Le Ministre de la Justice,
Vu la loi n° 65-12 du 3 juin 1965 fixant le statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités publiques locales, et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981 portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu les arrêtés du 5 janvier 1977 fixant les règlements et les programmes des concours de recrutement des Inspecteurs, des Attachés d'Inspection, et des Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les concours de recrutement des Inspecteurs Centraux, des Inspecteurs, des Attachés d'Inspection, des Contrôleurs, et des Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière sont ouverts par arrêté du Ministre de la Justice qui fixe le nombre des emplois à pourvoir pour chaque grade, la date de clôture des listes d'inscription, ainsi que la date des épreuves.
TITRE II
REGLEMENT DES CONCOURS
Art. 2. — Les candidats aux concours susvisés doivent présenter une demande de candidature écrite et signée, sur papier libre, et accompagnée des pièces suivantes :
A. — POUR LES CANDIDATS N'APPARTENANT PAS À L'ADMINISTRATION
1) Un certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins;
2) Un extrait de naissance;
3) Un extrait du casier judiciaire, ou bulletin numéro trois;
4) Un certificat de bonne vie et moeurs;
Les pièces énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus doivent dater de moins d'un (1) an à la date du concours.
5) Une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, concèreuse, poliomélytique ou maladie mentale, ou qu'il en est définitivement guéri.
7) Un curriculum vitae manuscrit, daté et signé par le candidat et comportant tous renseignements utiles sur sa situation de famille, sa scolarité, sa formation, et son expérience professionnelle éventuellement.
B. — POUR LES CANDIDATS
APPARTENANT À L'ADMINISTRATION
1) Un curriculum vitae manuscrit, daté et signé par le candidat et comportant tous renseignements utiles sur sa situation de famille, sa scolarité, sa formation, et son expérience professionnelle.
2) Une attestation émanant de l'Administration auprès de laquelle il exerce, et établissant que les pièces énumérées de 1 à 6 du paragraphe A du présent article, figurent dans son dossier administratif.
3) Une autorisation à concourir, émanant de l'Administration auprès de laquelle il exerce, ou une copie de sa demande de candidature visée par son administration d'origine.
Art. 3. — Les demandes de candidatures sont examinées par le Jury du concours, qui arrête et publie la liste définitive des candidats quinze (15) jours au moins avant la date du commencement des épreuves.
Toute candidature adressée à l'Administration après la clôture de la liste des candidats est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.
p. 2443TITRE III
EPREUVES DES CONCOURS
Art. 4. — Chaque concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité, et des épreuves orales pour l'admission.
Ces épreuves seront choisies parmi les sujets figurant aux programmes annexés au présent arrêté.
Elles seront subies soit en langue Arabe, soit en langue Française selon le choix exprimé par le candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction en langue Arabe sont tenus de rédiger au moins une des épreuves écrites en langue Française.
Les candidats ayant opté pour la rédaction en langue Française sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves écrites du concours en langue Arabe.
Le Jury du concours constatera dans le procès-Verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aurait pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 5. — Les épreuves écrites des concours de recrutement internes et externes d'Inspecteurs Centraux, d'Inspecteurs, et d'Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière sont les suivantes :
| NATURE DE L'EPREUVE | DUREE | COEFFIECIENT | |
|---|---|---|---|
| CANDIDATS INTERNES | CANDIDATS EXTERNES | ||
| 1) Culture Générale | 4 h. | 4 | 4 |
| 2) Epreuve Juridique | 3 h. | 2 | 4 |
| 3) Epreuve Professionnelle | 3 h. | 4 | — |
| 4) Langue étrangère ou Traduction | 2 h. | — | 2 |
| Total des Coefficients | 10 | 10 |
Art. 6. — Les épreuves écrites des concours internes et externes pour le recrutement de contrôleurs et d'agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière sont les suivantes :
| NATURE DE L'EPREUVE | DUREE | COEFFIECIENT | |
|---|---|---|---|
| CANDIDATS INTERNES | CANDIDATS EXTERNES | ||
| 1) Culture Générale | 3 h. | 4 | 4 |
| 2) Epreuve Juridique | 2 h. | 2 | 4 |
| 3) Epreuve Professionnelle | 2 h. | 4 | — |
| 4) Arithmétique | 2 h. | — | 2 |
| Total des Coefficients | 10 | 10 |
Art. 7. — L'épreuve de langue vivante étrangère portera sur une langue agréée par le Jury. Elle est facultative pour les candidats internes aux concours de recrutement des Inspecteurs Centraux, des Inspecteurs et des Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière, et obligatoire pour les candidats externes.
L'épreuve d'arithmétique, prévue pour les candidats aux concours de recrutement de contrôleurs et d'agents de constatation de la Conservation de la Propriété Foncière est facultative pour les candidats internes, et obligatoire pour les candidats externes.
Pour les épreuves facultatives n'entrent en compte que les points obtenus au-delà de la moyenne. Ces points seront ajoutés au total des points obtenus par le candidat aux épreuves écrites obligatoires.
Art. 8. — L'épreuve orale des concours objet du présent arrêté consiste en un exposé oral devant le jury sur un sujet tiré des programmes correspondant à chaque concours tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Pour tous les concours, le coefficient de l'épreuve orale est de cinq (5).
Les candidats disposent d'une période de préparation de 25 mn.
L'exposé aura une durée de 10 mn.
Il sera suivi d'une discussion avec les membres du Jury d'une durée de 15 mn.
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9. — Le Jury des concours dont les membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves écrites et fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales.
p. 2444Il dresse dans la limite du nombre total des postes à pourvoir par chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés pour être nommés dans l'un des emplois pour lesquels ils ont concouru.
Art. 10. — Sauf décision contraire du Jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Pour les épreuves obligatoires, toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du Jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à cent (100) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent cinquante (150) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 12. — Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas permis de départager les candidats, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
Art. 13. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes ou tous autres documents de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs organisés par le Ministère de la Justice et la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1981
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE I
CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS CENTRAUX DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
A. — Culture Générale :
- Le Tiers Monde
- Le dialogue Nord-Sud
- Les relations Est-Ouest : capitalisme et socialisme; de la guerre froide à la coexistence pacifique.
Les relations internationales, bilatérales et multilatérales.
- Les Organisations Internationales :
- L'Organisation des Nations Unies
- Les Organisations Internationales spécialisées.
- Le Commerce International.
- L'Aide au développement.
- Le transfert de technologie.
- Les régimes politiques.
- Les systèmes électoraux.
- Les libertés publiques.
- Les droits de l'homme.
- Le syndicalisme et les organisations syndicales.
- Le chômage.
- L'inflation
- L'émigration de la main d'œuvre.
- L'exode rural.
- Le développement rural.
- Le développement de l'agriculture.
- L'aménagement du territoire.
- Le transport et les communications.
- L'Histoire des Institutions de l'État Tunisien.
- L'organisation des pouvoirs publics suivant la constitution du 1er juin 1959.
- Le développement économique de la Tunisie.
- Les ressources naturelles de la Tunisie.
- La planification du développement économique et social.
- La monnaie.
- Les investissements et leur financement.
- Les crédits bancaires et le système bancaire.
- La Banque Centrale de Tunisie.
- La Comptabilité Nationale et les Statistiques Générales.
- La répartition du revenu national.
- La politique des salaires et des prix.
- La politique de l'Information — La Presse — L'enseignement.
- La formation professionnelle et la formation des Cadres.
B. — EPREUVE JURIDIQUE :
1) Droit Foncier :
- Le Code des Droits Réels.
- Le droit de propriété immobilière.
- Le régime juridique de la propriété des terres agricoles.
- Les théories générales du droit de propriété.
- Les principaux droits réels.
- Le droit de préemption.
- La propriété des immeubles divisés par étages ou par appartements.
- L'indivision foncière.
- L'usucapion, ou prescription acquisitive.
- Actions possessoires et actions pétitoires.
- L'immatriculation foncière : régime juridique, procédure, et effets.
- Le Titre Foncier.
- Les inscriptions conservatoires sur le Livre Foncier.
- Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le Livre Foncier.
- Les charges immobilières
- La Magharsa et son inscription sur le Livre Foncier
- Les Rentes d'Enzel et leur liquidation
- La dissolution et la liquidation des habous immatriculés
- Le régime juridique des aliénations immobilières intéressant les non-Tunisiens.
- L'organisation et le fonctionnement de la Conservation de la Propriété Foncière
Le Conservateur de la Propriété Foncière : attributions et responsabilités.
Le Tribunal Immobilier, organisation et compétence et procédure
L'Office de la Topographie et de la Cartographie
2) Droit International Privé et Droit Comparé :
Le Code de la Nationalité Tunisienne
La perte de la nationalité et le changement de nationalité
La nationalité des mineurs
La nationalité des personnes morales
Les conflits de lois personnelles et leur règlement
Le certificat de coutume et les autres méthodes d'établissement du régime légal applicable aux non-Tunisiens
Le Droit applicable au statut personnel des non-Tunisiens.
Les régimes matrimoniaux en Droit Comparé
Les régimes successoraux en Droit Comparé.
3) Droit civil :
L'état et la capacité des personnes
Actes juridiques et faits juridiques
Les conditions de validité des actes juridiques
Le contrat synaliagmatique
Le régime juridique du nom patronymique
Le mariage
La filiation
Le divorce
La protection des droits des mineurs, et des interdits
La tutelle
La curatelle
Le mandat et la procuration
La donation
Le décès
L'hérédité et les règles successorales
4) Droit Commercial :
L'acte de commerce
Le registre de commerce
La Société anonyme
La Société à responsabilité limitée
La Société en participation
Les parts sociales, les actions et les obligations
Les effets de commerce
Pouvoirs et responsabilité des gérants des sociétés de commerce
La faillite
La dissolution des sociétés de commerce
Les apports en nature
Les commissaires aux comptes
5) Procédure Civile et Commerciale :
L'Organisation Judiciaire
Le Juge Cantonal
Le Tribunal de Première Instance
La Cour d'Appel
La Cour de Cassation
L'Assignation
Le Jugement
L'appel : Effet, procédure et délai.
Le pourvoi de cassation : effets, procédure et délai
L'intervention
La tierce apposition
La classification des actions en justice
La procédure de l'injonction de payer
L'opposition conservatoire
Le commandement valant saisie immobilière
Les voies d'exécution
6) Droit Public et Organisation administrative
Les personnes morales de Droit Public
L'acte administratif unilatéral
Les contrats administratifs
Les prérogatives de la Puissance Publique
Le pouvoir réglementaire
L'expropriation pour cause d'utilité publique
La réquisition des personnes, des meubles, et des immeubles.
Le domaine public
Le domaine privé de l'État
Le contentieux administratif général
Le recours en annulation pour excès pouvoir
Le recours en indemnisation
Le Tribunal Administratif
Le contentieux Administratif Spécial
Les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement des Services Publics
Les collectivités publiques locales
La déconcentration administrative
Les méthodes modernes de gestion administrative
Le droit de la Fonction Publique
Le contentieux de la Fonction Publique
Le budget de l'État
Les principes généraux du Droit budgétaire
Le budget d'équipement
Les comptes spéciaux du Trésor
Les Ordonnateurs et les Comptables Publics
La Cour des comptes
La Cour de Discipline Budgétaire
Le Code de la Comptabilité Publique
La procédure de passation des marchés publics
La procédure des dépenses publiques
Les comptes de gestion des comptables publics
La déconcentration dans l'organisation de la comptabilité publique
Les finances des collectivités publiques décentralisées.
C. — EPREUVE PROFESSIONNELLE :
(Énumération indicative)
Rédaction d'une note de synthèse après étude d'un dossier d'inscription ou de radiation
Analyse et critique d'un contrat de prêt hypothécaire
Rédaction d'une consultation juridique relative à un problème de Droit Foncier
Dépouillement d'un titre foncier et rédaction de la minute d'un certificat de propriété.
Vérification de la liquidation des droits à percevoir concernant un dossier comportant plusieurs réquisitions
Rédaction d'un rapport consultatif destiné au chef du Concentieux de l'État au sujet d'un litige foncier.
Rédaction d'un rapport consultatif destiné au Président du Tribunal Immobilier au sujet d'un dossier présentant des difficultés juridiques et pratiques d'inscription sur le Livre Foncier
Établissement d'une notoriété de dévolution successorale (Fridha)
Rédaction de la minute d'un Titre Foncier à partir d'un jugement rendu par le Tribunal Immobilier
Vérification et correction de la minute d'un Titre Foncier
Vérification et correction de la minute d'un certificat de propriété
D. — EPREUVE DE LANGUE VIVANTE :
Cette épreuve peut consister :
Soit en une traduction de la langue vivante en l'Arabe ou le Français
Soit en une traduction de l'Arabe ou du Français en une langue vivante
p. 2446Soit en une rédaction d'un texte dans la langue vivante agréée par le Jury du concours.
Soit en une explication et commentaire d'un texte rédigé en l'une des langues vivantes choisie par le candidat.
La langue vivante choisie par le candidat doit être agréé par le Jury.
ANNEXE II
CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
A. — CULTURE GÉNÉRALE :
- Le Tiers Monde
- Le dialogue Nord-Sud
- Les relations Est-Ouest
- Le non-slignement
- Les relations internationales
- L'aide aux pays en voie de développement
- Les organisations internationales
- Les organisations régionales d'État : l'O.U.A., la ligue des Pays Arabe, la C.E.E.
- Le Grand Maghreb Arabe
- Les régimes politiques
- La démocratie
- Le parti unique et le pluralisme de partis politiques
- Les libertés publiques
- Les droits de l'homme
- Le syndicalisme
- L'Histoire du Mouvement de Libération Nationale de la Tunisie
- La formation professionnelle et l'emploi
- L'émigration de la main d'œuvre
- Les problèmes démographiques
- La réforme agraire
- L'aménagement du Territoire
- La Constitution Tunisienne et l'organisation des pouvoirs publics
- Le Président de la République
- La chambre des députés
- Le Gouvernement
- La planification du développement économique et social
- La monnaie et le système bancaire
- Les Institutions et la Politique du Crédit
- La répartition du revenu national
- Les salaires et les prix.
B. — ÉPREUVE JURIDIQUE :
1) Droit Foncier :
- Le Code des Droits Réels
- Le Droit de propriété
- Le régime juridique de la Propriété des Terres Agricoles
- Les principaux droits réels
- L'indivision foncière
- Le régime juridique de la propriété des immeubles divisés par étages et par appartements.
- Le droit de préemption
- La possession immobilière et le certificat de possession
- L'usucapion ou prescription acquisitive
- L'immatriculation foncière : procédure, effet, utilité
- Le régime juridique du Livre Foncier
- Le Titre Foncier
- Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le Livre Foncier
- Les prénotations
- L'organisation et le fonctionnement de la Conservation de la Propriété Foncière
- Le Conservateur de la Propriété Foncière :
- Attributions et responsabilités
- La procédure de la rectification des inscriptions
- Les charges foncières
- La moghersa
- L'enzel et la liquidation des rentes d'Enzel
- La dissolution des babous
- Le régime des aliénations immobilières intéressant les Etrangers
- Le Tribunal Immobilier : Organisation et fonctionnement
- La procédure de l'immatriculation foncière et du Cadastre
- Le jugement d'immatriculation
- Le Cadastre
- L'Office de la Topographie et de la Cartographie
2) Droit International Privé et Droit Comparé :
- Le régime juridique de la Nationalité Tunisienne
- Les conflits de lois personnelles et leur règlement
- Les régimes matrimoniaux en Droit Comparé
- Les régimes successoraux en Droit Comparé.
3) Droit Civil :
- La capacité des personnes
- Le régime juridique du nom patronymique
- L'État Civil
- Le mariage en Droit Tunisien
- Le divorce en Droit Tunisien
- La protection des droits et biens des mineurs et des interdits
- La tutelle
- La curatelle
- Le mandat
- Le régime successoral
- La donation
4) Droit Commercial :
- La qualité de commerçant : l'acte de commerce
- Les sociétés de commerce : Types, procédure de constitution, organes de gestion et de contrôle
- Les actions et les obligations
- Le capital de la Société de Commerce
- Les effets de commerce
- Les Tribunaux de commerce
- La faillite
- La responsabilité des gérants des sociétés de commerce
- Les apports en nature
- La dissolution des sociétés de commerce
5) Procédure Civile et Commerciale :
- L'Organisation Judiciaire en Tunisie
- Le principe du double degré de juridiction
- Les juridictions de Droit Commun
- Les juridictions spécialisées
- L'assignation
- Le jugement
- Les incidents de procédure
- Le référé, et les procédures d'urgence
- Les procédures conservatoires
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
- La tierce opposition
- L'intervention
- Les actions possessoires et les actions pétitoires
- La procédure de l'injonction de payer
- L'opposition conservatoire
- Le commandement valant saisie immobilière
- Les voies d'exécution
6) Droit Public :
L'acte administratif unilatéral
Les contrats administratifs
Le pouvoir réglementaire
La police administrative
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Le domaine Privé de l'Etat
Le domaine public
Le Tribunal Administratif
Les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement des services publics
Le Statut de la Fonction Publique
Le Budget de l'Etat
Le Budget des collectivités publiques locales
Les Ordonnateurs et les Comptables Publics
Le Code de la Comptabilité Publique
La Cour des Comptes
C. — EPREUVE PROFESSIONNELLE :
(Énumération indicative)
- Étude d'un contrat de vente immobilière
- Étude d'un acte de donation
- Étude d'un contrat de prêt hypothécaire
- Rédaction d'une consultation juridique sur un problème foncier
- Dépouillement d'un Titre Foncier et rédaction de la minute d'un certificat de propriété ou de copropriété
- Vérification du décompte des droits d'inscription d'une série d'actes.
- Rédaction d'un rapport relatif à un projet d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles immatriculés
- Rédaction d'un rapport relatif à un litige foncier
- Rédaction d'un rapport destiné au Tribunal Immobilier au sujet de difficultés d'inscription et les modalités de résolution
- Établissement d'une « Fridha »
- Rédaction de la minute d'un titre foncier
- Vérification et correction de la minute d'un certificat de propriété.
D. — EPREUVE DE LANGUE VIVANTE :
L'épreuve de langue vivante consiste :
- soit en un thème
- soit en une version
- soit en la réponse à un questionnaire
- soit en une rédaction
- soit en une analyse, explication et commentaire d'un texte.
ANNEXE III
Concours de Recrutement d'Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière
A. — CULTURE GENERALE :
- Histoire contemporaine de la Tunisie
- La période pré-coloniale
- L'instauration du Protectorat Français
- Le régime du Protectorat Français
- L'histoire du mouvement de libération nationale
- Les Institutions de l'Etat Tunisien et leur révolution
- La constitution Tunisienne et l'Organisation des pouvoirs publics
- Le Président de la République
- La chambre des Députés
- Le pouvoir judiciaire
- Le Conseil Supérieur de la Magistrature
- Le Conseil d'Etat
- L'Organisation et les Attributions du Ministère de la Justice
B. — EPREUVE JURIDIQUE :
1) Droit Foncier :
- La Conservation de la Propriété Foncière
- Le Tribunal Immobilier
- L'Office de la Topographie et de la Cartographie
- Les Agences Foncières
- Le Code des Droits Réels
- Le Droit de Propriété Immobilière
- Le Régime juridique de la propriété des terres agricoles en Tunisie
- La dissolution des habous
- Les principaux droits réels
- L'indivision foncière
- Le Droit de préemption
- L'usucapion, ou prescription acquisitive
- L'immatriculation foncière
- Le régime juridique du Livre Foncier
- Le Conservateur de la Propriété Foncière : attributions et responsabilités.
- L'hypothèque
- Les prénotations sur le Livre Foncier
- Le Titre Foncier
- Le Jugement d'immatriculation foncière
- Le Cadastre
- Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le Livre Foncier
- Les servitudes foncières
- La mogharsa
- L'enzel et la liquidation des rentes d'Enzel
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
2) Droit Civil :
- La capacité
- Le mariage
- Le divorce
- Les conditions de validité des obligations
- Le mandat
- La donation
- L'héritage
- Le testament
- Les personnes morales
3) Droit International Privé :
- Le régime juridique de la nationalité Tunisienne
- La naturalisation
- La nationalité des personnes morales
- Les conflits des lois personnelles et leur règlement.
4) Droit Commercial :
- L'acte de commerce
- Les sociétés de commerce
- Le capital social
- Les actions et les parts sociales
- Les organes de gestion des sociétés de commerce
- Les pouvoirs et les responsabilités des gérants des sociétés de commerce
5) Procédure Civile et Commerciale :
- Les juridictions de Droit Commun en Tunisie.
- Le juge cantonal
- Le Tribunal de Première Instance
- La Cour d'Appel
- La Cour de Cassation
- L'assignation
- La procédure devant les Juridictions Civiles de Droit Commun
- L'ordonnance sur requête
- L'injonction de payer
- La classification des actions en justice
L'opposition conservatoire
Le commandement valant saisie immobilière
La tierce opposition
Les voies d'exécution
C. — EPREUVE PROFESSIONNELLE :
(Enumération indicative)
- Dépouillement d'un Titre Foncier et rédaction de la minute d'un certificat de propriété ou de copropriété
- Rédaction de la minute d'un Titre Foncier
- Décompte des droits à percevoir pour un certificat de propriété
- Décompte des droits afférents à un dossier d'inscription, de radiation, ou de rectification etc...
- Etablissement de parts successorales (Fridha)
- Vérification et rectification de la minute d'un certificat de propriété
- Etude d'un acte immobilier à inscrire
- Etude d'un commandement valant saisie-immobilière
D. — EPREUVE DE LANGUE VIVANTE :
Cette épreuve consiste :
- Soit en une version Arabe
- Soit en une traduction, de l'Arabe ou du Français, en la langue vivante agréée par le Jury
- Soit en un questionnaire
- Soit en une rédaction
ANNEXE IV
CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
A. — CULTURE GENERALE :
- Histoire contemporaine de la Tunisie
- Histoire du Mouvement de Libération Nationale
- La Constitution Tunisienne et l'Organisation des pouvoirs publics.
- L'Organisation Judicaire
- Le Gouvernement
- La Politique Economique et Sociale
- La Planification du Développement
- Les relations entre l'Administration et les Administrés
B. — Epreuve Juridique :
1) Droit Civil Tunisien :
- Le mariage
- Le divorce
- La capacité
- Les conditions de validité des obligations
- La vente immobilière
- Le mandat
- L'hypothèque
- Les principales caractéristiques du Droit Foncier Tunisien
2) Droit Commercial :
- Les Sociétés de commerce, types, constitution, fonctionnement, dissolution
- L'acte de commerce
- Le chèque
- La lettre de change
3) Droit Public :
- L'Administration Centrale
- L'Administration Régionale
- Les Services extérieurs des Administrations Centrales
- Les Collectivités Publiques décentralisées
- Le budget de l'Etat
- Les impôts
C. — Epreuve d'Arithmétique :
- Addition, soustraction, multiplication et division des nombres décimaux
- Les opérations portant sur des fractions
- Le calcul des superficies
- Le calcul des pourcentages
D. — Epreuve Professionnelle :
(Enumération indicative)
- Rédaction de la minute de l'inscription d'une opération immobilière
- Rédaction de la minute d'un certificat de propriété
- Dépouillement d'un titre foncier
- Vérification de la minute d'un titre foncier
- Décompte des droits à percevoir à l'occasion de l'établissement d'un certificat de propriété, de copropriété, d'un état succinct ou à l'occasion de l'inscription d'une opération immobilière
- Etude d'un acte foncier présenté à l'inscription.
ANNEXE V
CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
A. — Culture Générale :
- Histoire de la Tunisie
- Le Protectorat
- L'Indépendance
- Histoire du Mouvement de Libération Nationale
- L'Administration et ses relations avec les Administrés.
- Le rôle de l'Etat dans le développement économique, social, et culturel
- La formation professionnelle de l'emploi
- Les municipalités
B. — Epreuve Juridique :
- La Constitution Tunisienne
- La Loi
- Le Décret
- L'Arrêté ministériel, les règlements
- L'Etat Civil
- L'Administration Centrale
- L'Administration Régionale
- Le Statut Général des Fonctionnaires
C. — Epreuve Professionnelle :
- Rédaction d'un bordereau de transmission
- Décompte des droits à percevoir en contrepartie de la délivrance de documents
- Copie de la minute d'un titre foncier
- Etude et explication d'un acte foncier
D. — Epreuve d'Arithmétique :
- Les opérations d'addition, de soustraction, de multiplication et de division
- Nombres entiers et nombres décimaux
- Calcul des superficies des triangles et des quadrilatères
- Les mesures agraires
- Fractions et proportions
- La règle de trois.