Décret N° 81-1321 du 7 octobre 1981, portant publication de la Convention commerciale et douanière signée à Tunis, le 26 décembre 1980, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la Convention commerciale et douanière entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, signée à Tunis le 26 décembre 1980.

Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — La Convention commerciale et douanière signée à Tunis, le 26 décembre 1980 entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 octobre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Convention commerciale et douanière

entre la République Tunisienne
et le Royaume du Maroc

La République Tunisienne et le Royaume du Maroc :

— Désireux de consolider les liens de fraternité et d'amitié entre les deux pays;

— Déterminés à consolider continuellement les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'intérêt commun et dans le cadre de l'édification du Maghreb Arabe;

— Soucieux de renforcer et d'élargir les domaines de complémentarité économique entre les deux pays et spécialement en développant les échanges industriels;

Sont convenus de ce qui suit :

Article Premier. — Les deux Parties Contractantes s'engagent à exonérer les marchandises d'origine locale, échangées entre les deux pays des droits de douanes, et ce conformément aux dispositions de la présente Convention et de la législation du commerce extérieur en vigueur dans les deux pays.

Art. 2. — Sont considérés d'origine locale :

— Les marchandises totalement produites dans chacun des deux pays y compris le produits agricoles et d'origine animale, les animaux vivants et les richesses naturelles etc...

Les produits industriels dont le taux du coût de transformation et de fabrication dans le pays exportateur n'est pas inférieur à 40% de sa valeur globale.

Ce taux comprend la valeur des matières premières et semi-finies, y compris le coût de l'assurance et du transport, importées par chacun des deux pays et utilisées dans la fabrication de ces produits.

Les produits d'origine locale exportés du pays de l'une des Parties vers le pays de l'autre Partie sont accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays exportateur et comprenant le cas échéant le taux de fabrication locale incorporé dans leur production.

Art. 3. — Les deux Parties Contractantes s'engagent dans le cadre de leurs législations internes et en considération de leurs besoins, à délivrer en temps opportun les certificats de commerce extérieur et les différentes autorisations d'import-export relatives aux marchandises indiquées à l'article 2.

Art. 4. — Les autorités compétentes de chacun des deux pays, dans le cadre d'un traitement favorisé feront les recommandations et accorderont les facilités nécessaires à leurs établissements publics et privés afin de donner la priorité à l'approvisionnement par le pays de l'autre Partie.

Art. 5. — Le règlement des opérations financières relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays se fera au moyen de devises convertibles conformément à la législation de change en vigueur dans les deux pays et aux dispositions de l'Accord signé le 20 novembre 1975 entre la Banque du Maroc et la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 6. — Chaque Partie Contractante s'efforcera de participer aux foires et expositions internationales organisées sur le territoire de l'autre Partie et permettra à l'autre Partie d'organiser des expositions permanentes ou provisoires ainsi que des centres commerciaux sur son territoire en lui accordant toutes facilités requises pour les réaliser dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les deux Parties procéderont également à l'échange d'attachés commerciaux en vue d'activer leurs relations commerciales.

Art. 7. — Désireux d'assurer la bonne application du présent Accord et de faciliter l'échange des marchandises entre les deux pays, les deux Parties Contractantes conviennent de créer une Commission mixte tuniso-marocaine qui se réunira au moins une fois par an, alternativement à Rabat et à Tunis ou sur la demande de l'une des deux Parties. Sa mission sera :

a) de résoudre les difficultés et les problèmes qui surgiraient dans l'application du présent Accord.

b) d'étudier les propositions et de prendre les mesures qui amélioreraient et développeraient les relations économiques et commerciales entre les deux pays.

Art. 8. — Le présent Accord abroge et remplace tous les Accords antérieurs relatifs aux relations commerciales.

Art. 9. — Le présent Accord entre en vigueur provisoirement au moment de sa signature et définitivement au moment de sa ratification par les autorités compétentes des deux pays conformément à leurs législations.

Art. 10. — Le présent Accord sera applicable pendant une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction tant que l'une des Parties n'aura pas notifié, par écrit, son intention d'y mettre fin trois mois au moins avant l'expiration du délai en cours.

Art. 11. — Le présent Accord restera en vigueur pour les contrats signés pendant la période de sa validité et qui n'ont pas encore été terminés, à l'expiration du délai en cours.

Fait à Tunis le vendredi 18 Safar de l'an 1401 de l'Hégire (26 décembre 1980) en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

NOMINATIONS