Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'accord de coopération dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, signé à Alger le 11 mars 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne l'Accord de coopération dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, signé à Alger le 11 mars 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
p. 2496publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ACCORD DE COOPERATION
DANS LES DOMAINES DE L'HABITAT
DE L'URBANISME ET DE CONSTRUCTION
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, soucieux de renforcer toujours davantage les liens de fraternité et de bon voisinage existant entre leurs pays et résolus à instaurer et à promouvoir une coopération soutenue dans les domaines de l'Habitat, l'Urbanisme et de la Construction, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent Accord a pour objet de définir d'une part, les modalités de la Coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, dans les domaines de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Construction, et de fixer, d'autre part, les conditions d'engagement et d'exercice des entreprises qui prendront part à la réalisation de ces programmes, notamment dans les zones limitrophes.
Art. 2. — Au sens du présent Accord :
- le terme « Pays d'Origine » désignera le pays d'origine des entreprises de bâtiment et de travaux publics qui seront appelées à exécuter des travaux sur le territoire de l'autre partie contractante;
- le terme « Pays d'Accueil » désignera le pays sur le territoire duquel les travaux seront exécutés;
- le terme « Entreprise » désignera l'entreprise ou le groupement d'entreprises de bâtiment ou de travaux publics qui sera chargé d'exécuter les travaux dans le pays d'Accueil;
- le terme « Zones limitrophes » s'entend des zones au-delà de la ligne de démarcation des frontières, du nord au sud, dont les distances dans chacun des deux pays seront délimitées d'un commun accord.
TITRE II
Formes de Coopération
Art. 3. — Les deux parties s'engagent :
a) à se communiquer périodiquement leurs nouveaux programmes respectifs, dans sa forme qualitative et quantitative, en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction;
b) à se consulter mutuellement de manière à échanger leurs expériences respectives dans ces domaines.
Art. 4. — Chaque partie contractante favorisera l'octroi de marchés de gré à gré, à des « Entreprises » intéressées et dûment agréés de l'autre partie contractante pour l'exécution, sur son territoire de programmes d'habitat, d'urbanisme et de construction, particulièrement les zones limitrophes ».
Art. 5. — L'Entreprise bénéficiera de la part des Autorités du Pays d'Origine et du Pays d'Accueil, dans l'accomplissement des travaux qui lui sont confiés, de toutes les facilités nécessaires, conformément aux accords en vigueur entre les deux parties contractantes, notamment la convention d'établissement du 26 juillet 1963 et la Convention Générale de Sécurité Sociale du 30 Décembre 1973, et aux dispositions du Titre III du présent Accord.
Art. 6. — Il est institué une Commission Mixte Sectorielle qui sera chargée de veiller à l'application et à la bonne exécution du présent Accord.
Cette Commission est aussi habilitée à soumettre aux deux Gouvernements toute proposition tendant à promouvoir encore davantage la coopération dans les domaines de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Construction.
Elle se réunira alternativement en Algérie et en Tunisie tous les six mois ou à la demande de l'une des parties.
TITRE III
Conditions d'Engagement et d'Exercice des Entreprises
Art. 7. — L'Entreprise sera engagée pour l'exécution des marchés sur le territoire du pays d'accueil :
a) soit à l'issue d'appels d'offres;
b) soit à la suite de consultations restreintes;
c) soit en vertu d'un contrat de gré à gré.
Art. 8. — L'Entreprise agréée pour exécuter les travaux sur le territoire du pays d'accueil, bénéficiera du régime d'admission temporaire des matériels et équipements nécessaires à l'exécution du marché, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.
Ce matériel sera autorisé à la libre circulation en cas d'ouverture simultanée ou successive de plusieurs chantiers, ou pour l'approvisionnement de ces chantiers.
Après achèvement des travaux, ce matériel pourra être soit rapatrié soit mis à la consommation dans le pays d'accueil.
Art. 9. — L'Entreprise agréée aura la possibilité, dans le cadre d'autorisations globales d'importation, de s'approvisionner par ses moyens propres, à partir du pays d'origine, en matériaux et matériels nécessaires à l'exécution des travaux.
Art. 10. — L'Entreprise agréée a la faculté d'employer sur ses chantiers, sans discrimination, du personnel recruté dans le pays d'accueil ou dans le pays d'origine.
Toutefois, pour la main-d'œuvre spécialisée et qualifiée, le recrutement dans le pays d'origine se fera conformément à des modalités qui seront définies lors de la passation des marchés.
Art. 11. — Chacune des deux parties s'engage à garantir dans les conditions normales d'exécution du contrat, la bonne fin des travaux et prestations de toute nature confiés à l'entreprise.
Art. 12. — Chacune des deux parties s'engage à garantir, dans les conditions normales d'exécution du contrat, le transfert dans le pays d'origine de l'entreprise des sommes découlant de l'application des clauses contractuelles du marché.
p. 2497TITRE IV
Dispositions Finales
Art. 13. — Les deux parties veilleront à ce que le présent Accord soit appliqué avec toute la diligence et l'efficacité nécessaire.
Chaque partie informera l'autre, dans les meilleurs délais possibles de tout facteur susceptible d'entraver la réalisation des objectifs du présent Accord.
Art. 14. — En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les deux parties se consulteront en vue de son règlement, par la voie diplomatique ou dans le cadre de la Commission Mixte Sectorielle.
Art. 15. — Le présent Accord entrera en vigueur dès communication entre les parties qu'il est ratifié conformément aux dispositions en vigueur dans chacun des deux pays.
Il restera en vigueur pour une période de quatre ans et sera prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de six mois.
Fait à Alger, le 11 mars 1981
P. Le Gouvernement de la République Tunisienne
Moncef Belhadj Amor
Ministre de l'Habitat
P. Le Gouvernement de la République Algérienne
Démocratique et Populaire
Ahmed Ali Ghazali
Ministre de l'Habitat
et de l'Urbanisme