Le Premier Ministre;
Vu la loi n°88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1968, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres techniques des Administrations ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-584 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1979, portant création et organisation des commissions administratives paritaires pour les catégories d'agents du Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des Architectes;
Vu le décret n° 77-104 du 27 janvier 1977, portant statut des agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale;
Vu l'arrêté du 24 mars 1977, portant création des commissions administratives paritaires pour les catégories d'agents et ouvriers municipaux modifié par l'arrêté du 23 juillet 1976;
Vu le décret n° 79-452 du 26 avril 1978, portant statut des animatrices des jardins d'enfants;
Vu le décret n° 78-983 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires;
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, fixant le statut particulier des urbanistes relevant de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant création et fixant les modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories d'agents et ouvriers des conseils de gouvernorats;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973, portant création des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Intérieur tel que modifié par l'arrêté du 19 mars 1981;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Intérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories d'agents et ouvriers des conseils de gouvernorats et des communes conformément aux indications du tableau suivant :
| N° D'ORDRE | GRADE ET CATEGORIES | SIEGE DE LA COMMISSION |
|---|---|---|
| 1 | — Ingénieur Principal. Architecte Principal Urbaniste Principal. Medecin vétérinaire spécialisé. | — Une commission par gouvernorat |
| 2 | — Administrateur principal. Ingénieur divisionnaire. Architecte divisionnaire. | « « « |
| 3 | — Administrateur du gouvernement. Ingénieur des travaux de l'Etat. Architecte-urbanistes. Médecin vétérinaire. | « « « |
| 4 | — Attaché d'administration. Ingénieur adjoint. Attaché de la réglementation municipale. | « « « |
| 5 | — Secrétaire d'Administration. Adjoint technique contrôleur de la réglementation municipale. Animatrice des jardins d'enfants | — Une commission par gouvernorat — Une commission pour la municipalité de Tunis. |
| 6 | — Commis d'administration. Agent technique. Dactylographe, surveillant de la réglementation municipale. | « « « |
| 7 | — Hajèbs | « « « |
| 8 | — Ouvriers des catégories 1. 2. et 3 | « « « |
| 9 | — Ouvriers des catégories 4. 5. 6. et 7 | « « « |
| 10 | — Ouvriers des catégories 8. 9. et 10. | « « « |
Art. 2. — La Composition des commissions adminis arrêté est fixée comme suit :
| REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION | REPRESENTANT DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|
| Membres Titulaires | Membres Suppléants | Membres Titulaires | Membres Suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 3. — Les dispositions des arrêtés susvisés du 24 mars 1977; du 22 juillet 1978 et du 26 février 1981 sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 octobre 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
DELEGATION DE SIGNATURE