Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-10 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment ses articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 5 janvier 1981;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, et de l'Agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Il est créé dans la région des Souanis Sidi M'Hadheb (région de la Skhira) gouvernorat de Sfax un périmètre de sauvegarde dans la nappe phréatique dont les limites sont figurées en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret et qui sont :
— Au Nord : la piste reliant Sidi M'Hadheb à Mezzouna
— A l'Est : la Localité de Sidi M'Hadheb
— Au Sud : l'Oued Aouinet
— A l'Ouest : la piste reliant Souanis Sidi M'Hadheb à Ghedir Rebaia.
Art. 2. — Est soumis à l'autorisation du Ministre de l'Agriculture la réalisation à l'intérieur du dit périmètre, des travaux de recherche ou d'exploitation nouvelles des nappes souterraines tels que la recherche, la création, l'approfondissement à quelque profondeur que ce soit et l'équipement de points d'eau à l'exclusion des travaux de refection ou d'exploitation des ouvrages existants, les travaux ainsi autorisés sont placés sous le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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