Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 10;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 81-1014 du 10 août 1981, portant création du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab;
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 et la loi N° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab, délégation de Medjez-El-Bab, gouvernorat de Béja, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000e, annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI