Décret N° 81-1435 du 9 novembre 1981, portant modification du décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale, Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Unique. — Le paragraphe 2 de l'article 40 du décret n° 72-292 du 18 septembre 1972 ci-dessus indiqué est modifié comme suit :

Paragraphe 2 (nouveau). — A concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs au Ministère de l'Economie Nationale dans le grade de commis d'administration.

« Le reste sans changement »

Fait à Tunis, le 9 novembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne<br/>et par délégation<br/>Le Premier Ministre<br/>Mohamed MZALI

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