Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et en particulier ses articles 29, 31 et 32;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article Premier. — Les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des importations doivent couvrir par une assurance les risques de transport des marchandises en provenance de l'étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des entreprises d'assurances agréées à pratiquer le risque « Transport » en Tunisie.
Sont toutefois dispensés de cette obligation :
1) Les opérations d'importation occasionnelles sans caractère commercial;
2) Les colis et paquets postaux;
3) Les importations réalisées par les Entreprises produisant pour l'exportation et agréées dans le cadre de la loi 72-38 du 27 avril 1972;
4) Les importations de marchandises et de biens appartenant à des personnes non-résidentes;
5) Les importations portant sur des marchandises dont la valeur telle qu'elle figure sur le contrat commercial ne dépasse pas 3000 Dinars (ou sa contre-valeur si la monnaie du contrat est autre que le dinar tunisien).
CHAPITRE 2
CONDITIONS MINIMALES DU CONTRAT D'ASSURANCE
Art. 2. — Le contrat d'assurance des risques de transport des marchandises visés à l'article 1er doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies ci-après :
1) Marchandises transportées par voie maritime :
Les marchandises faisant l'objet d'un transport maritime (et éventuellement d'un transport terrestre ou fluvial ou aérien préliminaire à ce transport maritime) doivent être assurées au minimum aux conditions « Franc d'Avarie Particulière Sauf » (F.A.P Sauf) annexé au présent décret;
2) Marchandises transportées par voie aérienne :
Les marchandises faisant l'objet d'un transport aérien doivent être garanties au minimum aux conditions de la clause « Accidents caractérisés » annexé au présent décret.
3) Marchandises transportées par voie terrestre :
Les marchandises faisant l'objet d'un transport terrestre doivent être assurées au minimum aux conditions de la clause « Accidents Caractérisés » annexé au présent décret.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3. — Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles précédents du présent décret doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations par la production d'un contrat d'assurances ou du certificat d'assurances ou de l'avenant de banque, ou de la note de couverture. Le montant de la prime d'assurance correspondante à cette importation doit figurer sur le document présenté lequel doit comporter en caractères apparents la mention suivante « application de la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980 et du décret N° 81-1596 du 24 novembre 1981.
Art. 4. — Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès des entreprises d'assurances agréées à pratiquer le risque « Transport » se voit opposer un refus, peut saisir le Ministre du Plan et des Finances.
Le Ministre du Plan et des Finances fixe le montant de la prime moyennant laquelle le risque devra être couvert auprès des entreprises d'assurances désignées à cet effet.
Art. 5. — Toutes les lettres de crédit ou documents similaires émis par les banques concernant les importations doivent être établis sur une base excluant l'assurance transport.
Art. 6. — Les dispositions du présent décret prendront effet à partir du 1er janvier 1982 et s'appliqueront aux opérations d'importations dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 7. — Les infractions au présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi sus-visée N° 80-88 du 31 décembre 1980.
Art. 8. — Du fait de la nature particulière du risque ou en raison de circonstances exceptionnelles, des dérogations à l'article 1er du présent décret peuvent être accordées par décision motivée du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 9. — Le Ministre du Plan et des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI