Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 10;
Vu le décret n° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels du Ministère du Plan et des Finances ci-dessous désignés sont classés dans la catégorie active.
Commandant
Capitaine
Lieutenant
Adjudant-Chef et Maître Principal de 1ère Catégorie
Adjudant et Maître Principal de 2ème Catégorie
Brigadier-Chef et Premier Maître.
Brigadier et Patron.
Agent de Douanes et Matelots
Art. 2. — La limite d'âge prévue pour les fonctionnaires mentionnés à l'article premier ci-dessus, est fixée à 55 ans.
Art. 3. — La limite d'âge fixée par l'article 2 ci-dessus pourra être reculée pour les personnels dont la présence serait indispensable en raison des nécessités de service.
Cette mesure ne pourra toutefois intervenir que par arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre du Plan et des Finances.
p. 2808L'acte autorisant cette dérogation devra obligatoirement préciser la durée du maintien qui ne pourra en aucun cas excéder un an.
Article 4. — Les dispositions de l'article 11, paragraphe II de la loi susvisée N° 50-18 du 5 février 1959 sont applicables aux personnels du Ministère du Plan et des Finances classés dans la partie active.
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI