Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et en particulier ses articles 29, 31 et 32;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Tout exploitant d'une industrie, d'un commerce ou d'un établissement hôtelier, doit justifier de la couverture du risque incendie dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 du présent décret, auprès d'une entreprise d'assurance agréée à pratiquer ce risque en Tunisie.
Art. 2. — L'assurance doit couvrir les éléments principaux affectés à l'exploitation en particulier :
- Les immeubles,
- Les aménagements,
- Le mobilier,
- Le matériel ou outillage,
- Les marchandises et les produits en stocks.
Art. 3. — La valeur des biens à assurer est celle portée au contrat d'assurance qui les couvre. Cependant, l'indemnisation en cas de sinistres obéit aux dispositions de l'article 31 du décret du 16 mai 1931.
Art. 4. — Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles précédents du présent décret doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations par la production d'un contrat d'assurance en cours de validité.
Toutefois la note de couverture peut servir de preuve.
Art. 5. — Les infractions au présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée N° 80-88 du 31 décembre 1980.
Art. 6. — Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès des entreprises d'assurances agréées à pratiquer le risque «Incendie» se voit opposer un refus, peut saisir le Ministre du Plan et des Finances. Le Ministre du Plan et des Finances fixe le montant de la prime moyennant laquelle le risque devra être couvert auprès des entreprises désignées à cet effet.
Art. 7. — Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1982.
Art. 8. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI