Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Aragba et Ez-Zmanta (Ardh Barkouk N° 2) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 9 février 1976,
relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 octobre 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Aragba et Ez-Zmanta (Ardh Barkouk n° 2) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 9 février 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 octobre 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
REGLEMENTATION INTERIEURE