Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes en matière de commerce;
Vu le décret du 23 octobre 1955, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi n° 76-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates;
Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dates;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;
Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1980, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Campagne des dates 1980-1981;
Arrête :
Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :
a) PRIX A LA PRODUCTION :
- Dates Deglet-Nour Branchées. Standard ……… : 43,500 D le Quintal
- Dates Deglet-Nour Marchandes ……… : 38,500 D le Quintal
- Date Deglet-Nour Extra : Libre
- Autres variétés ……… : Libre
b) PRIX RENDU AU GROSSISTE :
- Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 545 Millimes le Kg
- Dates Deglet-Nour Marchandes ……… : 440 Millimes le Kg
- Dates Deglet-Nour Extra : Libre
- Autres variétés ……… : Libre
c) PRIX DE GROS :
- Dates Deglet-Nour Branchées. Standard ……… : 555 Millimes le Kg
- Dates Deglet-Nour Marchandes ……… : 450 Millimes le Kg
- Dates Deglet-Nour Extra : Libre
- Autres variétés ……… : Libre
d) PRIX DE VENTE AU PUBLIC :
- Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 610 Millimes le Kg
— Dattes Deglet-Nour Marchandes : 500 Millimes le Kg
— Dattes Deglet-Nour Extra : Libre
— Autres variétés : Libre
e) A partir du 1er juin 1982 et pour le reste de la Campagne actuelle les prix de vente au détail sus-indiqués, seront majorés de 35 Millimes par kilo, en vue de couvrir les frais de magasinage frigorifique.
Art. 2. — Quelles que soient leurs variétés en qualités, il est interdit de présenter les dates Deglet-Nour dans des sacs et des emballages usagés. Cependant, les caisses en plastiques peuvent être réutilisées à condition qu'elles présentent toutes les caractéristiques d'hygiène et de propreté, et qu'elles soient lavées à grande eau propre avant chaque réutilisation.
Dans ce cas les dates devront être séparées du contenant par du papier approprié neuf, non imprimé et qui ne soit pas nocif pour la santé.
Les dates vendues sur le marché local doivent, en outre, subir un conditionnement approprié.
Les dates destinées à l'exportation ne doivent être traitées que dans les stations de conditionnement agréées.
Art. 3. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs, en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté, doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
Art. 4. — L'exportation des dates ne peut se faire que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates, renouvelable chaque année, délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale, après avis du Groupement Interprofessionnel des Dates
Art. 5. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur de Dates les commerçants remplissant les conditions suivantes
— être adhérent au Groupement Interprofessionnel des dates
— être patenté et titulaire d'un numéro de code en douane
— être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement et d'emballage agréée
— s'engager à exporter, durant la présente Campagne, un minimum de 500 T de dates
— chaque exportateur doit réaliser pour l'ensemble de ses exportations durant la présente Campagne, un taux minimum de 60 % de dates traitées et conditionnées dans un emballage d'un poids ne dépassant pas les 6 kg nets.
— palettiser la totalité des exportations à réaliser à l'exception des expéditions par containers, par avions et par camions frigorifiques.
Art. 6. — La Carte d'Exportateur de Dates sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la Campagne 1980-1981 le tonnage minimum requis à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1980.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970, et entraîneront, le cas échéant, le retrait de la carte d'exportateur.
Art. 10. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 8 décembre 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CAMPAGNE D'AGRUMES