Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 9 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'agrumes 1981-1982

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 20 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;

Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;

Vu la loi n° 70-18 du 21 janvier 1970, portant code des changes et du commerce intérieur;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1980, organisant la campagne d'agrumes 1980-1981;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des Agrumes ne peut se faire que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les commerçants remplissant les conditions suivantes :

— être adhérent au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (G.I.A.F.);
— être patenté et titulaire d'un numéro de code en Douane;
— être propriétaire ou locataire d'une Station de conditionnement et d'emballage agréée;
— s'engager à exporter, durant la présente Campagne, un minimum de 500 T. d'Agrumes.

Art. 3. — La Carte d'Exportateur d'Agrumes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la campagne 1980-1981 les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1980, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Art. 4. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes physiques dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 T. par an, durant les dernières campagnes, peuvent avoir 2 marques ou sous-marques par commissionnaire.

Art. 6. — Les exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de changement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 8. — L'agrément des Commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charge préparé par le GIAF, le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.

Art. 9. — Tout changement de Commissionnaire en cours de Campagne doit être notifié sans délais au GIAF. Les services intéressés veilleront à l'application de cet article.

Art. 10. — L'exportation des Oranges Maltaises est limitée au 30 avril 1982 inclus.

Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de ranatriement ou de change.

Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le G.I.A.F.

Art. 13. — L'avance obtenue par l'exportateur auprès de son transitaire est interdite.

Art. 14. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 9 décembre 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaah LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION