Le Ministre du Plan et des Finances
Vu le Code des Douanes et notamment son article 100;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1956, fixant le taux de l'intérêt de retard et le montant de la remise spéciale prévus par l'article 100 du Code des Douanes tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 novembre 1969;
Arrête :
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 18 septembre 1956 est modifié comme suit :
Article Premier. (nouveau). : Les opérations d'importation quelle que soit la nature ou l'espèce des marchandises auxquelles elles se rapportent sont admises au bénéfice du paiement des droits et taxes d'entrée par obligations cautionnées.
Le délai d'échéance des obligations susvisées est fixé uniformément à 90 jours.
Le Taux de l'intérêt de retard pour les crédits concédés en application des dispositions de l'article 100 du Code des Douanes est de 9,5 %
Tunis, le 22 décembre 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI