Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier sont adressées au Ministre de l'Economie Nationale accompagnées des pièces suivantes :
Pour les personnes physiques :
1 — une fiche de renseignements fournie par les services du Ministre de l'Economie Nationale dûment remplie.
2 — Les copies certifiées conformes des diplômes et le cas échéant une attestation délivrée par une agence immobilière agréée ou tout autre organisme touchant directement à la profession d'agent immobilier et justifiant de l'expérience professionnelle du requérant.
3 — Un bulletin n° 3.
4 — Un certificat de nationalité.
5 — Un extrait de naissance.
6 — Une caution bancaire telle que déterminée à l'article 2 du présent décret.
Pour les personnes morales :
1 — Les pièces (1) et (6) exigées des personnages physiques.
2 — Les pièces (2), (3), (4) et (5) exigées des personnes physiques au nom du / ou des dirigeants de la Société.
3 — Les statuts de la Société ainsi que la liste des associés mentionnant leur nom, nationalité, domicile et apport, ou la liste nominative des membres du conseil d'administration comportant la nationalité et domicile s'il s'agit de société anonyme.
Art. 2. — Le montant de la caution bancaire prévue à l'article 3 de la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 est fixé comme suit :
— deux mille (2000) dinars pour les personnes physiques et morales effectuant les opérations de courtage énumérées à l'alinéa premier de l'article premier de la loi susvisée.
— cinq mille (5000) dinars pour les personnes physiques et morales effectuant les opérations de gestion immobilière.
— six mille (6000) dinars pour les personnes physiques et morales effectuant les opérations de courtage
p. 3001et de gestion immobilière prévues à l'article premier de la loi susvisée.
L'agent immobilier doit maintenir la dite caution tout au long de l'exercice de son activité et en signifier chaque renouvellement au Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 3. — L'agent immobilier doit justifier qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison de son activité, par un contrat souscrit par lui auprès d'une entreprise d'assurance agréée en vertu du décret du 15 août 1946.
Art. 4. — La commission consultative prévue à l'article 2 de la loi sus-visée du 23 juin 1981 est composée des membres suivants :
- Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale : président.
- Un représentant du Ministre du Plan et des Finances : membre.
- Un représentant du Ministre de l'Habitat : membre.
- Un représentant du Ministre de l'Intérieur : membre.
- Un représentant du Ministre de la Justice : membre.
- Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat : membre.
Le président peut faire appel, pour participer aux travaux de la commission, à toute personne dont la présence est jugée utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 5. — La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'exige.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI