Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-88 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 78-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu, le décret du 28 juin 1992, portant création de la Commune d'Aïn Draham;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aïn Draham dans sa séance du 24 septembre 1980;
Vu, l'Avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 78-88 susvisée ayant été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Aïn Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un club pour enfants indiqué sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | N° du titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Aïn Draham | 165.030 | « Le Courbi » | 4a 05ca | Mr. PERADON (Cyprien) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Aïn Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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