Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu, la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu, le décret du 28 juin 1892, portant création de la Commune de Ain Dhaham;
Vu, la délibération du Conseil Municipal de Ain Draham dans sa séance du 24 septembre 1980;
Vu, l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 76-85 susvisés ayant été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ain Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un parking indiqué sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | N° de titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Aïn-Draham | 165.149 | Marie Augustine | 17a 53ca | 1) Dallard (Marie Viavie) 2) Dallard (Pierre Antoine) 3) Dallard Alice-Flavie-Augustine. 4) Dallard (Armand) 5) Dallard (Paul). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain susvisées.
Art. 3. — Le Président de la Commune d'Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
TRAVAUX