Décret N° 82-99 du 14 janvier 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Menzel Belgacem (Ardh Menzel Belgacem immatriculée à la conservation foncière sous le n° 36252 Tunis S2 parcelle n° 1, et la parcelle n° 265 partie zone A et le titre foncier n° 4209 Tunis S2 parcelle n° 3 zone S) de la délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul en date du 23 décembre 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Nabeul le 12 juin 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1981;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Menzel Belgacem (Ardh Menzel Belgacem immatriculée à la Conservation Foncière sous le N° 36252 Tunis S2 parcelle N° 1 Partie et la Parcelle N° 265 partie zone A et le titre foncier N° 4309 Tunis S2 Parcelle N° 3 zone S) de la délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 23 décembre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Nabeul le 12 juin 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 novembre 1981.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI