Arrêté du Premier Ministre du 19 janvier 1982, portant institution des commissions administratives paritaires au niveau de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-355 du 3 juin 1975;

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique;

Vu le décret n° 81-1211 du 17 septembre 1981, portant institution des commissions administratives paritaires régionales;

Arrête :

Article Premier. — Les commissions administratives paritaires du personnel ouvrier sont créées au niveau de l'administration centrale au Ministère de la Santé Publique.

Art. 2. — Des commissions administratives paritaires du personnel ouvrier sont créées au niveau des directions régionales de la santé publique et établissements hospitaliers y rattachés. Ces commissions concernent les ouvriers appartenant aux trois unités suivantes :

• 1ère commission : 1ère unité (catégorie I, II et III)
• 2ème commission : 2ème unité (catégorie IV, V, VI et VII)
• 3ème commission : 3ème unité (catégorie VIII, IX et X)

Art. 3. — La composition des commissions administratives paritaires visées aux articles 1, 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1ère Commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.

2ème Commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.

3ème Commissions :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.

Art. 4. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 janvier 1982

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TAXIS