Premier Ministère

Décret N° 82-119 du 22 janvier 1982, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps de Contrôle Général des Services Publics

Publié au Journal Officiel n° 5 du 26 janvier 1982, page 202

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôle général des services publics;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux grades du Contrôle Général des Services Publics est fixé comme suit :

G R A D IINDICES
— Contrôleur Général des Services Publics800
— Contrôleur en Chef des Services Publics675 - 750
— Contrôleur des Services Publics530 - 720
— Contrôleur Adjoint des Services Publics450 - 490

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du Contrôle Général des Services Publics est fixé comme suit :

p. 203
GRADEEchelonIndice
— Contrôleur Général des Services PublicsEchelon unique800
— Contrôleur en Chef des Services Publics4è échelon750
3è échelon725
2è échelon700
1è échelon675
— Contrôleur des Services Publics6è échelon720
5è échelon650
4è échelon650
3è échelon610
2è échelon570
1è échelon530
— Contrôleur Adjoint des Services Publics2è échelon490
1è échelon450

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 janvier 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

PRIME DE RENDEMENT

Citer : Décret n° 82-119 du 22 janvier 1982, JORT n° 5 du 26 janvier 1982, p. 202.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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