Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 3 janvier 1982, fixant le statut particulier du contrôle général des services publics;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — Il est alloué aux membres du Contrôle Général des Services Publics une prime de rendement dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2 — Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
— Contrôleur Adjoint des Services Publics : 0 à 500 dinars
— Contrôleur des Services Publics : 0 à 600 dinars
— Contrôleur en Chef des Services Publics : 0 à 700 dinars
— Contrôleur Général des Services Publics : 800D
Art. 3 — La prime de rendement est servie semestriellement et à terme échu dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret n° 74-511 du 27 avril 1974.
Art. 4 — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
INDEMNITE