Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 3 janvier 1982, fixant le statut particulier du contrôle général des services publics;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Une indemnité spéciale dite « indemnité de contrôle » est allouée aux membres du corps de Contrôle Général des Services Publics.
Cette indemnité est attribuée par arrêté du Premier Ministre selon le grade de chaque agent, la nature de la mission et les travaux accomplis.
Art. 2. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Le taux mensuel de cette indemnité varie de 90 à 200 dinars.
Le bénéfice de cette indemnité est lié à l'exercice effectif au sein du corps de contrôle.
Art. 3. — Le Chef du Contrôle Général des Services Publics bénéficie outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité de responsabilité. Le taux de cette indemnité est fixé à 50 dinars par mois.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 204