Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut de l'administration des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif.
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales.
Vu le décret n° 75-770 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales.
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977, portant organisation et attribution de l'administration régionale du Ministère des Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 du décret susvisé n° 77-500 du 19 mai 1977 est modifié et complété comme suit :
Art. 11. (nouveau). — Le chef de service régional de l'action sociale est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, parmi les inspecteurs de l'éducation sociale, les administrateurs des affaires sociales ou grade équivalent ayant au moins (5 ans) d'ancienneté dans ce grade.
Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Il bénéficie en outre, à défaut d'un logement en nature d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 33 dinars par mois.
Art. 2. — Les Ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 26 janvier 1982.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI