Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 65-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 270Vu le décret n° 75-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 75-135 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'inspection régis par le décret sus-visé N° 73-110 du 17 mars 1973, une indemnité de sujétion spéciale. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels.
Art. 2. — Le taux de l'indemnité prévue à l'article premier sus-visé est égal à 100% du montant maximum de la prime de rendement dont bénéficient les agents intéressés.
Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1982.
Fait à Tunis, le 2 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI