Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu à lui N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article deux;
Vu le décret N° 70-200 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Radès;
Vu le décret N° 81-1461 du 16 novembre 1981, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Radès;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article premier. — L'article premier nouveau du décret N° 81-1461 du 16 novembre 1981 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Radès une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au tribunal de première instance de Tunis.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire des délégations de Radès, Hammam-Lif, Djebel-Djeloud, Mornag et Ben Arous.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI