Rétablir l'article 3 comme suit :
En cas de non-réduction des agents mis en disponibilité spéciale auprès de la Chambre des Députés ceux-ci seront
réintégrés, de plein droit, même en surplus du nombre fixé par la loi des cadres, dans le grade ou la catégorie dont ils sont titulaires à la fin de la législature et bénéficieront des indemnités et avantages résultant de la fonction dont ils étaient chargés à la date de leur mise en disponibilité spéciale auprès de la Chambre des Députés.
(Le reste sans changement)
p. 290