Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, signé à Bruxelles le 29 juin 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Commission des Communautés Européennes, sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des Communautés Européennes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 21 février 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par Chambre des Députés dans sa séance du 16 février 1982