Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 82-293 du 18 février 1982, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires à la modernisation de la GP I déviation d’El Jem

Publié au Journal Officiel n° 13 du 26 février 1982, page 480

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-82 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu l’avis du Ministre de l’Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat (Ministère de l’Equipement) pour être incorporées au domaine public de l’Etat les parcelles sises à El Jem nécessaires à la modernisation de la GP I déviation d’El Jem entourées d’un liseré rouge sur les plans ci-joints et désignées au tableau ci-après :

N° de la parcelleSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie à exproprierNoms et prénoms des propriétaires ou présumés tels
1El JemTerrain nu535 m2Ghlem Ben Bannour Hfaied
4» »» »100 m2Tahar Ben Amira Ben Amor
5» »» »312 m2Béchir Ben Hassen Boubaker
6» »» »1 066 m2Hadja Ouarda Bent Fredj H’Mida
12 et 15» »Terrain complanté2 740 m2Heritiers Amor El Bassi
13» »» »760 m2Ali Ben Mohamed El Bassi
14» »» »2 392 m2Heritiers Bannour Hfaied
30 et 31» »» »13 133 m2Salem Ben Amorh’mida et Ajmia Bent Béchir H’Mida
34» »Terrain nu425 m2Brahim Ben Hadj Saad Dhib
35» »» »24 m2Hadj Brahim Ben Mabrouk Dhib
37» »» »71 m2Brahim Et Rejeb B. Mabrouk Dhib
44» »Terrain complanté960 m2Brahim Ben Rejeb
45 - 46 et 48» »» »1 991 m2Heritiers Mohamed Bel Hadj Salah Gacem
47» »» »845 m2Brahim Ben Mohamed B. Rejeb
49» »Terrain nu70 m2Brahim Ben Mohamed B. Rejeb
58» »» »275 m2Héritiers Hadj Mohamed Methinni
68» »» »487 m2Hédi Ben Amor Bellil
73 - 74 et 75» »Terrain complanté3 227 m2Fatma Bent Ahmed Ben Said

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L’expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l’Equipement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

p. 481

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 82-293 du 18 février 1982, JORT n° 13 du 26 février 1982, p. 480.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.