Ministère de l'Education Nationale

Décret N° 82-286 du 18 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain non bâtie sur laquelle a été édifié le lycée mixte du Kef

Publié au Journal Officiel n° 13 du 26 février 1982, page 481

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;

Décrétons

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale en vue d'y implanter un lycée mixte les 1.290631680/1.552711680 d'une parcelle de terrain non bâtie entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :

N°/P.SituationNature du titreSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
5Le Kef(non immatriculé)
les 1.290631680/
1.552711680
ind.
1 ha 24 a 50 ca— Amna Bent Hadj Chabane Ben Hadj Zaied propriétaire des 22.364160/1552711680
— Habib Ben Tahar Ben Abdallah Ben Toumi (propriétaire des 10063872/1552711680).
— Ali B. Tahar B. Abdallah B. Toumi (propriétaire des 10063872/1552711680).
— Mahmoud B Tahar B Abdallah B Toumi (propriétaire des 10063872/1552711680)
— Belgacem B Tahar B Abdallah B Toumi (propriétaire des 10063872/1552711680)
— Fatma Bent Tahar B Abdallah B Toumi (propriétaire des 4472832/1552711680)
— Gaddour Ben Ali Boulifi (propriétaire des 68490240/1552711680)
— Tahar Ben Ahmed Bennani (propriétaire des 68490240/1552711680)
— Mohamed B Tahar B El Hadj Ahmed El Almi (propriétaire des 113218560/1552711680)
— Hamda B El Hadj Ahmed El Almi (propriétaire des 113218560/1552711680)
— Khadija B Abdallah, veuve Mohamed B Khelil propriétaire des 45152640/1552711680
— Khalil B. Khalil El Hayes (propriétaire des 277688736/1552711680)
p. 482
N°/PSituationNature du titreSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
— Mohamed B Mohamed B Khalil
(propriétaire des 105356160/1552711680)
— Ezzine B Mohamed B Khalil
(propriétaire des 105356160/1552711680)
— Gzala Bent Mohamed B. Khalil
propriétaire des 105356160/1552711680
— Abdallah B. Mohamed El Gzouni
(propriétaire des 30854304/1552711680)
— Zohra Bent Hassine El Boulifi
(propriétaire des 6584760/1552711680)
— Moh. Salah B Salah B Moh. B Khalil
(propriétaire des 23778300/1552711680)
— Bechir B Salah B Mohamed B Khalil
(propriétaire des 20485920/1552711680)
— Fatma Bent Salah B Mohamed B Khalil
(propriétaire des 10242960/1552711680)
— Brahim B Tahar B Salah B Mohamed B Khalil
(propriétaire des 7926100/1552711680)
— Amor B Tahar B Salah B Moh. B Khalil
(propriétaire des 7926100/1552711680)
— Hania Bent Tahar B. Salah B. Moh B. Khalil
propriétaire des 3963050/1552711680
— Mabrouka Bent Tahar B. Salah B. Moh. B. Khalil
(propriétaire des 3963050/1552711680)
— Moh. B Mahmoud B. Salah B. Mohamed Ben Khalil
(propriétaire des 9816170/1552711680)
— Badra Bent Mahmoud B. Salah B. Mohamed B. Khalil
(propriétaire des 4908085/1552711680)
— Fatma Bent Moh. Salah B El Hadj Moh. Bettaieb
(propriétaire des 4908085/1552711680)
— Othman B Moh. Salah B Abdeljaoued
(propriétaire des 853.580/1552711680)

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Mait à Tunis, le 18 février 1982.

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 82-286 du 18 février 1982, JORT n° 13 du 26 février 1982, p. 481.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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