Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, fixant les modalités d'application de l'article 76 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 76;

Arrête :

Article Premier. — La suppression de la Réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation prévue par l'article 76 de la loi sus-visée n° 81-100 du 31 décembre 1981

s'applique aux primes afférentes aux risques de toute nature dont l'échéance est postérieure au 31 décembre 1981 quelle que soit la date de souscription du contrat.

En conséquence le Fonds de Garantie de la Réassurance Légale restituera aux entreprises cédantes 10% de leurs réserves pour risques en cours ainsi que les réserves mathématiques vie telles qu'elle figurent sur leurs comptes au 31 décembre 1981.

Art. 2. — Le Fonds de Garantie de la Réassurance Légale n'assumera, à partir du 1er janvier 1982, aucun engagement pour les sinistres qui surviendront après la date du 31 décembre 1981 à 24 heures. Mais il restera engagé sur tous les sinistres survenus antérieurement à la suppression de la Réassurance Légale jusqu'à leur liquidation définitive.

Art. 3. — Toutefois pour les sinistres qui ne seront pas liquidés à la date du 31 décembre 1986, le Fonds de Garantie de Réassurance Légale procédera à leur règlement dans les conditions à fixer par circulaire du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 4. — Il est alloué aux cédantes sur les réserves pour sinistres à régler, restant à la charge du Fonds de Garantie de la Réassurance Légale, un intérêt annuel de 2% et ce jusqu'à leur liquidation.

Tunis, le 26 février 1982

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION