Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 67-25 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-425 du 19 mai 1976 et notamment ses articles 6, 7, 10 et 20;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 6 (1er alinéa), 7, 10 et 20 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 6. 1er alinéa (nouveau). — Nul ne peut être promu au grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau d'active s'il n'a effectué au moins quatre ans de service dans le grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe d'active.
Art. 7. (nouveau). — Nul ne peut être promu au grade de Commandant ou de Capitaine de Corvette d'active s'il n'a effectué au moins quatre ans de service dans le grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau d'active.
Art. 19. (nouveau). — Nul ne peut être promu au grade :
- d'adjudant d'active s'il n'a effectué au moins 4 ans de service dans le grade de sergent-chef;
- de premier-maitre d'active, s'il n'a effectué au moins deux ans de service dans le grade de maître.
Art. 20. (nouveau). — Nul ne peut être promu au grade d'Adjudant-Chef ou de Maître-Principal d'active s'il n'a effectué au moins quatre ans de service dans le grade d'Adjudant ou de premier-maitre.
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en se qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI