Ministère de l'Equipement

Décret N° 82-475 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la modernisation du réseau routier des MC. 27 et 28 au niveau de la Ville d'Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 17 du 12 mars 1982, page 606

Nous Habib Bouzguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporés au domaine public de l'État les immeubles nécessaires à la modernisation du réseau routier des MC. 27 et 28 au niveau de la Ville d'Hammamet entourés d'un fiseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci après.

PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordreN° des Parcelles sur le planN° des titres FonciersSituation des ImmeublesNature des ImmeublesContenance approximative à exproprierNoms des Propriétaires
1123958 Tunis S2 (partie)HammametTerrain nu94 m2Mohamed B. Ali B. Salah Azouz
22519605 Tunis S2 (partie)»»108 m2Mohamed B. Amor B. Hadj Saad Dahbi et autres
3338913 Tunis S2 (partie)»»257 m2Mehrez B. Abdesselem El Asmi et autres
44514160 Tunis S2 (partie)»»880 m2Abdelkader B. Mohamed B. Kacem El Baassoussi
55514309 Tunis S2 (partie)»»3950 m2Mehrez B. Salah B. Amor Messaoud
66 et 8514310 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement Complanté1350 m2Amor B. Salah B. Amor Messaoud
77125552 (partie)»»450 m2Fredj B. Hamda B. Hadj Ali El Ferjani
8942649 Tunis S2 (partie)»Terrain nu126 m2Mustapha B. Othman Khedira Noureddine B. Abdesselem Khedira
910513232 Tunis S2 (partie)»»590 m2Khemissa Bent Ali Roummane et autres
1011, 12, 13, 14 et 1551482 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement bâti682 m2Khadija Bent Hadj Amor Bichiou
1116514354 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement Complanté80 m2Ammar B. Mohamed Dhibi
1217, 21 et 22514194 Tunis S2 (partie)»Terrain nu1249 m2Amor B. Mohamed Derbei et autres
1318515245 Tunis S2 (partie)»»46 m2Mhamed Ben Salem Ben Mohamed Dghisse et autres
1419514332 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement Complanté765 m2Zeineb Bent Abda B. Ahmed Gueddiche et autres
1520514563 Tunis S2 (partie)»»1065 m2Marlem Bent Mohamed B. Romdhane El Jaziri
1623514333 Tunis S2 (partie)»Terrain nu350 m2Halima Bent Romdhane Boudhina
1724 et 25517830 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement Complanté342 m2Sadok B. Abdesselem B. Mohamed El Jaziri
p. 607
N° d'ordreN° des Parcel-les sur le planN° des titres FonciersSituation des ImmeublesNature des ImmeublesContenance approximative à exproprierNoms des Propriétaires
1826514294 Tunis S2 (partie)HammametTerrain partiellement complanté300 m2Othman B. Ali Taalouch et autres
1927514701 Tunis S2 (partie)»»270 m2Sadok B. Ahmed Taalouchi
20285143J1 Tunis S2 (partie)»»1190 m2Khemissa Bent Ali Romman et autres
2129514335 Tunis S2 (partie)»»880 m2Hassen B. Mansour Ben Ammar
2230514334 Tunis S2 (partie)»»650 m2Hamda B. Ali Hmida Boussetta et autres
2331514336 Tunis S2 (partie)»»123 m2Khira Bent Mhamed B. Hmida Guedediche
243236304 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement bâti et complanté840 m2Abdelmajid B. Mohamed E. Gabsi et autres
2533518767 Tunis S2 (partie)»Terrain nu640 m2Mhamed B. Amor El Hjalej et autres
2634513288 Tunis S2 (partie)»»530 m2Mohamed B. Taleb Souissi et autres
2735514239 Tunis S2 (partie)»»240 m2Mohamed B. Taleb Souissi et autres
2836514302 Tunis S2 (partie)»»1240 m2Mitr B. Mahmoud B. Mustapha Mrad et autres
2937514346 Tunis S2 (partie)»»36 m2Khedija Bent Mohamed Balkaoui
3038519489 Tunis S2 (partie)»Terrain partiellement complanté290 m2Chaabane B. Salah B. Nasr
3138 bis514290 Tunis S2 (partie)»Terrain nu147 m2Salem Ben Ali Ben Salah Ouali et autres

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982

F. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 82-475 du 26 février 1982, JORT n° 17 du 12 mars 1982, p. 606.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.