Décret N° 82-476 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une gare de marchandises à Béja et son incorporation au domaine public ferroviaire

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 69-21 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisien;

Vu la loi n° 78-65 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications;

Décretons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine public des Chemins de Fer Tunisiens et affectée à la S.N.C.F.T. une parcelle de terrain indiquée en liseré rouge sur le plan ci-joint

necessaire à la construction d'une gare de marchandises à Béja située en bordure de la voie ferrée reliant Béja à Tunis, d'une superficie approximative de 36.350 m² et dont les propriétaires ou présidents tel sont :

• Amor Nouri et Consorts.
• Abderrahmen Ben Naceur et Consorts.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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