Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 février 1982, portant 5ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Marin du Golfe de Hammamet»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1983, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 65-22 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signée, à Tunis le 5 juin 1964, par l'État Tunisien d'une part et PETROPAR d'autre part;

Vu la lettre du 18 mars 1967, portant transfert de l'ensemble des droits et obligations détenus par PETROPAR au profit d'ERAP;

Vu l'avenant à la Convention susvisée, signé le 19 août 1971 par l'État Tunisien d'une part, et les Sociétés ERAP et OEMV d'autre part, et portant cession partielle au profit de celle-ci, respectivement deuxième et troisième renouvellement du permis marin du golfe de Hammamet;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis marin du golfe de Hammamet;

Vu les arrêtés du 10 janvier 1973 et 26 avril 1975, portant respectivement deuxième et troisième renouvellement du permis susvisé au profit d'ERAP et OeMV;

Vu la cession totale des droits et obligations détenus par ERAP, au profit d'ELP-AQUITAINE-TUNISIE notifiée par lettre en date du 14 septembre 1970;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant cession partielle des droits et obligations détenus par ELP-AQUITAINE-TUNISIE et OeMV dans le permis marin du golfe de Hammamet à la Société SHELL TUNISIENNE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER ci-après désignée TUNISHELL;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant 4ème renouvellement du permis marin du golfe de Hammamet;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1979, portant attribution d'une concession d'exploitation dite concession de «Halk El Menzeé»;

Vu la demande du 5ème renouvellement enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 22 décembre 1980 sous les numéros 308874 à 309424 inclus, portant sur 551 périmètres élémentaires soit 2204 km 2;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit d'EP-Aquitaine-Tunisie, OeMV et Tunisibell pour une période de trois années prenant fin le 24 février 1984 inclus, le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet »;

Le permis renouvelé, couvre cinq cent cinquante et un (551) permis élémentaires soit deux mille deux cent quatre kilomètres carrés;

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 26 février 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Recifitatif au tableau des parcelles non immatriculées
sies à Sousse - Route de Monastir, expropriées par décret N° 78-877 du 25 septembre 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Sousse
Route de Monastir.

Application de l'article 35 de la loi 76-85 du 11 août 1976.

EXPROPRIATION