Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment ses articles 14, 15, 153 à 162 et 163 relatifs aux règles comptables;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1969, fixant la limite au-delà de laquelle les frais de matériel, de transport et les menues dépenses ne peuvent être payés en règle;
Arrête :
Article Premier. — La limite au-delà de laquelle les régisseurs d'avances ne peuvent payer les frais de matériel, de transport et les menues dépenses est fixée à trois cents dinars (300 D).
Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 28 juillet 1969 est abrogé.
Tunis, le 12 mars 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI