Arrêté du Ministère des Transports et des Communications du 12 mars 1982, portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des Télécommunications mis à la disposition des usagers

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu le décret No 59-343 du 19 novembre 1959, portant fixation des redevances de location, d'entretien et de contrôle des appareils télégraphiques;

Vu l'arrêté du 2 avril 1980, portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle des installations téléphoniques mises à la disposition des usagers;

Vu le décret No 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux télégraphiques et téléphoniques, notamment son titre quatre, chapitres 2 et 3;

Vu le décret No 80-455 du 23 avril 1980, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur (point 3.111 paragraphe 2);

Arrête :

TITRE I

INSTALLATIONS PERMANENTES

Article Premier. — Les appareils et installations des télécommunications desservant une ligne d'abonnement, une ligne spécialisée ou une ligne d'intérêt privé peuvent être fournis, soit par l'administration soit par l'usager.

Art. 2. — Les appareils et installations fournis par l'administration sont obligatoirement mis en place et entretenus par elle.

Art. 3. — L'administration n'est tenue d'assurer l'entretien des appareils et installations que pendant la durée normale d'amortissement du type de matériel utilisé.

Cette durée est fixée par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Au-delà ou en cas d'obsolescence, l'administration peut exiger le remplacement de ces appareils ou installations pour en poursuivre l'entretien.

Art. 4. — L'abonné est responsable du matériel appartenant à l'administration et mis à sa disposition.

En cas de perte, de destruction totale ou de mise hors d'usage, il doit rembourser le prix de remplacement de ce matériel au cours de la vigueur au moment du remplacement, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.

Art. 5. — L'entretien assuré par l'administration des P.T.T. et couvert par la redevance d'entretien comprend :

a) sur l'initiative de l'administration des PTT, la visite des appareils ou installations en vue d'assurer leur vérification et entretien préventif.

b) sur la demande de l'usager en cas de fonctionnement défectueux, leur vérification et leur réparation.

Art. 6. — La réparation des dérangements ou des détériorations est à la charge de l'abonné qui doit rembourser le montant des dépenses engagées par l'administration, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.

Art. 7. — L'abonné est responsable des accidents qui résulteraient de l'existence de canalisations non apparentes (eau, électricité, gaz etc.) dont il n'aurait pas fait connaître le parcours pendant ou après l'exécution des travaux de pose et de leur installation.

L'abonné supporte les risques de toute nature inhérents aux installations et assume personnellement, vis-à-vis des tiers, la responsabilité des dommages qui pourraient résulter de son fonctionnement.

Art. 8. — Le matériel des télécoms est établi à l'endroit désigné par le titulaire.

Après le commencement des travaux d'installation, l'abonné peut obtenir le changement de cet endroit en s'engageant à acquitter les frais en résultant.

Art. 9. — Les modifications d'installations et changements d'appareils, effectués par l'administration, à la demande des abonnés, donnent lieu au remboursement des dépenses faites y compris la majoration forfaitaire pour dépenses annexes.

Art. 10. — Lorsque du matériel vendu par l'administration est pris par elle, en fin d'utilisation, la valeur du rachat est déterminée en tenant compte des prix en vigueur lors de la reprise et d'un coefficient de dépréciation de 10 % par année ou fraction d'année d'utilisation ; ce coefficient ne peut dépasser 90 %.

Art. 11 — Tous les appareils ou installations des télécoms fournis à titre de vente par l'administration sont soumis aux redevances d'entretien indiquées aux chapitres A1 et A2 du tarif annexé au présent arrêté.

Art. 12. — Les appareils et installations fournis par l'usager sont, sauf dérogation exceptionnelle, obligatoirement mis en place et entretenus par un installateur agréé.

Art. 13. — Toute personne physique ou morale, qui désire réaliser et entretenir, sous sa responsabilité, des appareils ou des installations des télécoms reliés au réseau général ou à des lignes d'intérêt privé, doit être admise par l'administration à exercer sa activité.

Art. 14. — La procédure d'admission comporte la présentation à l'administration d'une demande dans laquelle l'installateur s'engage à :

1) respecter la réglementation des télécoms,
2) assurer la mise en service de matériel de type agréé, en bon ordre de marche et pourvoir à son entretien.

Pour être prise en considération, il doit être joint à la demande :

1) des documents établissant l'existence légal de l'entreprise (nature juridique, raison sociale, enseigne commerciale, adresse de l'entreprise),
2) une attestation du ou des constructeurs de matériel de télécoms de la représentativité de l'installateur.

Art. 15. — L'administration peut suspendre ou retirer l'autorisation accordée à un installateur de réaliser et d'entretenir des installations, en cas de mise en service irrégulière, de négligences répétées, d'impossibilité d'assurer l'entretien ou pour tout autre motif de nature à perturber l'exploitation du réseau général des télécoms.

Art. 16. — Les appareils ou installations des télécoms fournis par l'usager sont soumis à la procédure d'agrément.

La demande d'agrément doit être présentée par l'installateur ou son représentant.

Elle doit comporter, le cas échéant, la description générale de l'installation, le mode d'alimentation, les caractéristiques techniques de l'installation et des équipements annexes, le ou les schémas de raccordement.

Art. 17. — Les frais d'étude du matériel soumis à l'agrément de l'administration sont indiqués au chapitre C du tarif annexé au présent arrêté.

Art. 18. — Toute réalisation ou modification d'une installation des télécoms chez un usager doit faire l'objet d'une demande préalable à l'administration; cette demande doit se référer au matériel agréé ou administratif.

Art. 19. — La demande de raccordement au réseau est rédigée sur une formule spéciale comportant notamment :

1) le nom ou la raison sociale du demandeur,
2) la signature et éventuellement la qualité de la personne qui formule la demande,
3) la description du matériel utilisé : référence du modèle agréé,
4) l'installateur chargé de réaliser l'installation et pourvoir à son entretien : référence de son admission par l'administration,
5) l'engagement de l'abonné de faire remplacer ou modifier, à ses frais, l'appareil ou l'installation, sur la demande de l'administration, si les conditions d'exploitation du réseau rendent nécessaire ce remplacement ou cette modification

Un contrat d'entretien, portant sur cinq années au minimum entre l'abonné et l'installateur doit accomplir cette demande.

Art. 20. — Le poinçonnage des postes et appareils fournis par l'usager ainsi que la réception des installations réalisées par un installateur agréé donnent lieu à la perception des taxes indiquées respectivement aux chapitres C2 et C3 du tarif annexé au présent arrêté.

Art. 21. — En cas de mise en service, avant réception par l'administration d'une installation réalisée par un installateur agréé, il est perçu la taxe indiquée au chapitre C du tarif annexé au présent arrêté.

Art. 22. — L'installation réalisée ne peut, en principe, être mise en service qu'en présence d'un représentant de l'administration.

Art. 23. — L'administration peut contrôler périodiquement le fonctionnement et l'exploitation de l'installation ainsi que la façon dont celle-ci est entretenue.

Art. 24. — L'entretien et les modifications ne peuvent être effectuées que par l'installateur admis ou par une personne au service de l'abonné, autorisé par l'administration à intervenir dans le cadre de son entreprise.

Art. 25. — Dans le cas où un installateur s'avère incapable d'assurer correctement l'entretien des installations dont il a la charge, l'administration peut rapporter son admission et, le cas échéant, se substituer à lui pour entretenir ces installations.

Art. 26. — Les appareils et installations, fournis par l'usager et entretenus par l'administration, sont soumis aux redevances d'entretien indiquées aux chapitres A1 et A2 du tarif annexé au présent arrêté.

Art. 27. — Lorsqu'aucune redevance n'est pas prévue pour l'entretien de matériel fourni par un usager, cet entretien est assuré contre remboursement des dépenses engagées par l'administration, majorées forfaitairement pour dépenses annexes, les pièces détachées devant être fournies par l'usager.

Art. 28. — Les appareils et installations des télécoms, fournis par l'administration, sont transférés par elle contre remboursement des dépenses faites, majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

Il en est de même des appareils ou installations de télécoms fournis par l'usager en cas de carence ou impossibilité notoire et reconnue de l'installateur.

Art. 29. — Le remplacement des appareils ou installations de télécoms fournis par l'administration sous le régime de la location, par suite d'extension, de vétustité ou pour tout autre motif, peut être effectué, soit par elle, soit par l'industrie privée.

Dans ce dernier cas, l'administration procède à l'enlèvement pur et simple des appareils ou installations lui appartenant.

Le remplacement des appareils ou installations de télécoms, antérieurement réalisées par l'industrie privée, peut être effectué par l'administration des PTT, aux conditions prévues pour les nouvelles installations.

Art. 30. — Les organes annexes ou accessoires demandés par les usagers sont vendus par l'administration.

Il en est de même en cas de remplacement de ces pièces.

Art. 31. — Tout appareil ou toute installation des télécoms, ne figurant pas dans le tarif annexé au présent arrêté, donne lieu à l'établissement d'une convention spéciale.

TITRE 2

INSTALLATIONS TEMPORAIRES

Art. 32. — Les redevances de location et d'entretien, applicables aux appareils et installations afférents à une ligne temporaire (téléphonique ou télex), sont indiquées au chapitre B du tarif annexé au présent arrêté.

TITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 33. — Les appareils et installations fournis sous le régime de la location continuent à être soumis aux tarifs de location prévus par les décrets 65-298 du 15 juin 1965 et 59-343 du 19 novembre 1959, jusqu'à fin d'utilisation.

Les redevances d'entretien prévues par le présent texte couvrent dans ce cas le remplacement des organes, consécutif à une usure normale.

Art. 34. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 35. — Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er avril 1982.

Art. 36. — Le Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 1982

Le Ministre des Transports et des Communications

Sadok BEN JOMAA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

SMIG