Décret N° 82-500 du 12 mars 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou Heurtma I (Somrane)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;

Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;

Vu le décret N° 74-961 du 7 novembre 1974, portant création d'un périmètre public irrigué de Bou Heurtma I (Somrane);

Vu le procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1981 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le périmètre public irrigué de Bou Heurtma I (Somrane) est étendu à la partie délimitée par un liseré vers conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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