Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 31 mars 1932, instituant la contribution personnelle;
Vu le décret du 29 mars 1945, instituant l'impôt sur les traitements et salaires;
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 6;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale;
Vu la loi n° 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment son article 134;
Vu la loi n° 73-73 du 19 novembre 1973, instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par la loi n° 61-100 du 31 décembre 1961;
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant création du fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu le décret n° 88-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif aux régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans les secteurs non agricoles tel que modifié par le décret n° 81-187 du 14 février 1981;
Vu le décret n° 80-606 du 19 mai 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre du 20 mars 1973;
Vu l'article 50 de la convention collective cadre du 20 mars 1973;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Une majoration d'un montant mensuel de 20,368 D est servie au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti et soumis au régime de 48 heures de travail par semaine.
En conséquence, le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti s'établit à 85,072 Dinars pour le régime de 48 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le salaire mensuel minimum tel que défini dans l'article 1er du présent décret se compose des éléments suivants :
— 54,704 Dinars, en tant que salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé par le décret n° 80-609 du 19 mai 1980
— 10 Dinars, en tant qu'indemnité complémentaire provisoire, telle qu'instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981
— 20,368 Dinars, qui représente la majoration à servir au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, en vertu du présent décret.
Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti découlant des dispositions de l'article 1er du présent décret comporte des éléments suivants :
— 263 millimes, en tant que salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé par le décret n° 80-609 du 19 mai 1980
— 48 millimes, en tant que montant horaire de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981
— 98 millimes, qui représentent le montant horaire de la majoration à servir en application du présent décret.
En conséquence, le salaire horaire minimum garanti s'établit à 409 millimes.
Art. 3. — Pour les salariés soumis au régime de 40 heures de travail par semaine, le salaire mensuel
p. 669minimum garanti se compose des éléments suivants :
- 45.586 Dinars, en tant que salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé par le décret n° 80-609 du 19 mai 1980
- 10 Dinars, en tant qu'indemnité complémentaire provisoire, telle qu'instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981.
- 20 Dinars, qui représente la majoration à servir au profit des salariés payés au salaire minimum garanti, en vertu du présent décret.
Le salaire horaire minimum des salariés relevant du régime de 40 heures de travail par semaine comporte les éléments suivants :
- 263 millions en tant que salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé par le décret n° 80-609 du 19 mai 1980
- 58 millions, en tant que montant horaire de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981
- 115 millions, qui représente le montant horaire de la majoration à servir en vertu du présent décret.
Art. 4. — Pour les salariés percevant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti, et quel que soit le régime de travail en vigueur, il est accordé une majoration mensuelle de 20 dinars de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981
La majoration horaire de l'indemnité complémentaire provisoire stipulée dans l'alinéa 1er de cet article est de 96 millions et de 115 millions, respectivement pour les régimes de 48 heures et 40 heures de travail par semaine.
Art. 5. — Pour les salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement :
- la majoration à servir au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti doit être accordée selon les montants fixés dans les articles 1 et 3 du présent décret
- la majoration à servir au profit des autres catégories de salariés, selon les montants fixés dans l'article 4 du présent décret.
L'application des dispositions énoncées dans le présent article nécessite la réalisation, par le salarié, du rendement normal qui lui est assigné conformément aux usages et normes établis dans la profession.
Art. 6. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent, en aucun cas, percevoir une augmentation inférieure à 85% des augmentations de salaires mentionnées aux articles précédents.
Art. 7. — Quel que soit le mode de rémunération adopté, les augmentations de salaires stipulées par le présent décret ne peuvent être servies que pour les journées de travail effectivement accomplies ou considérées comme telles.
Art. 8. — Les augmentations à servir en vertu du présent décret devront servir au calcul des indemnités de congé, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 119 du Code du Travail.
Ces augmentations doivent figurer distinctement comme un élément de la rémunération sur les bulletins et livres de paie dont la tenue est prescrite par les articles 143 et 144 du Code de Travail.
Art. 9. — Les retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du Foprolos, sont suspendus au titre des augmentations de salaires à servir en application du présent décret.
Art. 10. — A titre exceptionnel, les augmentations de salaires consenties en vertu du présent décret ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale telle que prévue par l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 115 - 1er de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 et des articles 45 et 53 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974, tel que modifié par le décret n° 81-187 du 14 février 1981, les majorations de salaires énoncées aux articles 1 et 3 du présent décret sont assimilées à une augmentation mensuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti égale à 20 Dinars.
Art. 11. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement ni réduction dans les salaires effectivement versés avant la publication du présent décret.
Art. 12. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 13. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er Février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
S M A G