Décret n° 82-502 du 16 mars 1982 fixant le Salaire Minimum Agricole Garanti

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;

Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;

Vu la loi n° 81-8 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole;

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;

Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu le décret n° 81-234 du 24 février 1981, fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement;

Vu le décret n° 81-438 du 7 avril 1981, fixant le salaire minimum agricole garanti;

Vu l'arrêté du 30 avril 1966, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 24 décembre 1963 et l'arrêté du 16 mars 1962;

Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 2,400 dinars par journée de travail effectif.

Art. 2. — Les salaires des ouvriers agricoles quelles que soient leurs qualifications et leurs spécialisations sont uniformément majorés de 400 millions par journée de travail.

Art. 3. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement, ni réduction dans les salaires effectivement versés aux travailleurs avant la publication du présent décret.

Art. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux découlant de l'application du présent décret seront passibles des peines prévues par l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 5. — Le décret susvisé n° 81-438 du 7 avril 1981 est abrogé.

Art. 6. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INDEMNITE DE TRANSPORT