Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14;
Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, portant statut général des personnels de l'inspection du travail;
Vu le décret n° 76-806 du 30 août 1976, relatif à l'indemnité de sujections spéciales accordée aux agents de l'inspection du travail;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit des agents de l'Inspection du Travail du Ministère des Affaires Sociales titulaires de l'un des grades suivants :
- Inspecteur Général du Travail
- Inspecteur en Chef du Travail
- Inspecteur Central du Travail
- Inspecteur Principal du Travail
- Inspecteur du Travail
- Attaché d'Inspection
- Contrôleur du Travail
une indemnité spécifique dite indemnité de sujections de service.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité, visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément au tableau ci-après :
| GRADES | Montant Annuel de l'Indemnité |
|---|---|
| — Inspecteur Général du Travail | 294 Dinars |
| — Inspecteur en Chef du Travail | 294 Dinars |
| — Inspecteur Central du Travail | 294 Dinars |
| — Inspecteur Principal du Travail | 294 Dinars |
| — Inspecteur du Travail | 294 Dinars |
| — Attaché d'Inspection | 276 Dinars |
| — Contrôleur du Travail | 228 Dinars |
Art. 3. — Le décret susvisé n° 76-806 du 30 août 1976 est abrogé.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI