Décret N° 82-525 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de l'Action Sociale au profit du personnel de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-803 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale relevant du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret n° 81-185 du 12 février 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de sujections spéciales au profit de certains personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales tel qu'il a été complété par le décret n° 81-1212 du 17 septembre 1981;

Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite indemnité de l'Action Sociale au profit du personnel appartenant à la Direction du Développement Social, relevant du Ministère des Affaires Sociales, chargé d'un travail sur le terrain et titulaire de l'un des grades suivants :

• Administrateur Principal des Affaires Sociales
• Administrateur des Affaires Sociales
• Attaché Social
• Assistant Social
• Animatrice Sociale

Art. 2. — Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article premier du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale.

Art. 4. — Le décret susvisé n° 81-185 du 12 février 1981, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-1212 du 17 septembre 1981, est abrogé.

Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Economie Nationale

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION