Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 58-00 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-900 du 12 décembre 1975, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux magistrats de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions,
Article Premier — Une indemnité compensatrice complémentaire est allouée aux Conseillers et Avocats Généraux de la Cour de Cassation.
- Le taux de cette indemnité est fixé à 15D,000 par mois.
- Cette indemnité, exempte de toute retenue pour pension et impôts, est payable mensuellement et à terme échu.
Article 2 — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI