Ministère du Plan et des Finances

Décret N° 82-529 du 23 mars 1982, pris en application de la loi N° 82-27 du 23 mars 1982, modifiant la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982

Publié au Journal Officiel n° 21 du 26 mars 1982, page 743

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 32;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;

Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, modifiant la loi de finances susvisée, pour la gestion 1982;

Vu le décret n° 81-1873 du 31 décembre 1981, portant répartition par article des credits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1982;

Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le Tableau « A » Budget des Dépenses annexé au décret susvisé n° 81-1873 du 31 décembre 1981, est modifié comme suit :

p. 744

GESTION 1982
Tableau A Budget des Dépenses

Numéros des articlesDésignation des ChapitresMontant des crédits
Titre I : Dépenses sur ressources ordinairesDinars
Chapitre VIII : Ministère du Plan et des Finances
Section III : Charges Communes
92Crédit provisionnel82.562.000
Total de la Section III :89.000.000
Section IV : Contribution au budget de Capital
93Contribution du titre I au titre II396.000.000
Total de la Section IV :396.000.000
Total du Chapitre VIII :594.221.000
Chapitre IX : Ministère de l'Economie Nationale
Section II : Caisse Générale de Compensation
64Subvention au profit de la Caisse Générale de Compensation37.000.000
Total de la Section II :37.000.000
Total du Chapitre IX :46.950.000
Total du Titre Premier :
Dépenses sur ressources ordinaires :1.247.000.000

Le reste sans changement

Art. 2. — Est modifié comme suit le tableau B (Budgets Annexes), annexés au décret susvisé n° 81-1873 du 31 décembre 1981.

GESTION 1982
Tableau B : Budgets Annexes

Numéros des articlesDésignation des ChapitresMontant des crédits
1) Ministère des Transports et des Communications
Section II : Budget Annexe des P.T.T
Dinars
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres17.689.000
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)1.384.000
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent4.054.000
50Subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés965.000
91Contribution du Budget des P.T.T au titre II12.530.000
Total :53.644.000
Total des Budgets Annexes :62.244.000

Le reste sans changement

p. 745

Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 82-529 du 23 mars 1982, JORT n° 21 du 26 mars 1982, p. 743.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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