Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-8 du 26 septembre 1970 modifié par la loi n° 70-49 du 20 novembre 1970 et la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, et notamment son article 10;
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 71-488 du 25 décembre 1971, n° 72-109 du 22 mars 1972 et n° 72-184 du 2 mai 1973;
Vu le décret n° 78-922 du 23 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret n° 74-513 du 27 avril 1974, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes, et notamment son article 8;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 79-93 du 11 février 1979, fixant le traitement global annuel, tel que modifié par le décret n° 80-128 du 12 février 1980;
Vu le décret n° 79-420 du 7 mai 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Trifibunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau prévu à l'article premier du décret susvisé, n° 79-420 du 7 mai 1979 est modifié comme suit :
| Nature de l'emploi | Taux mensuel |
|---|---|
| Secrétaire général de 1ère catégorie | 140D,000 |
| Directeur Général | 130D,000 |
| Directeur | 120D,000 |
| Secrétaire général de 2ème catégorie et sous-directeur | 85D,000 |
| Secrétaire général de 3ème catégorie et chef de service | 65D,000 |
| Secrétaire général de 4ème catégorie et administrateur d'arrondissement | 30D,000 |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI