Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 1er avril 1982, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 80-480 portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 81-1448 du 12 novembre 1981, portant nomination de Monsieur Habib Kamoun en qualité de directeur général des impôts;

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Kamoun directeur général des

impôts au Ministère du Plan et des Finances est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de sa direction générale à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Habib Kamoun est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI