Décret N° 82-624 du 30 mars 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Mornag

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 11 de ce Code;

Vu le décret N° 79-408 du 7 mai 1979, portant création de la commune de Mornag;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1975, déterminant dans la région de Mornag une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;

Vu la délibération du conseil municipal de Mornag en date du 2 février 1980;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Sur proposition du Ministre de l'Equipement;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la ville de Mornag.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville de Mornag sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la ville de Mornag visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Mornag.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI