Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations;
Vu la loi N° 61-46 du 29 mai 1961, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment l'article 9;
Vu le décret N° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 67-148 du 15 mai 1967, instituant le conseil supérieur des Affaires Sociales;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — On désigne par association à caractère social toute association constituée en vertu de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 qui se propose d'ouvrer pour la protection et la promotion sociale des catégories vulnérables de la population et notamment les handicapés, les indigents et les personnes âgées.
Art. 2. — Le Ministère des Affaires Sociales assiste et contrôle l'activité des associations à caractère social qui bénéficient périodiquement de subventions de l'État et des collectivités publiques.
Art. 3. — Sont soumis à l'accord préalable du Ministère des Affaires Sociales notamment :
— La création par ces associations, d'établissements de rééducation, d'enseignement et de formation professionnelle;
— Les programmes d'enseignement et de formation professionnelle de ces établissements;
— Le régime des examens et les conditions d'obtention des diplômes et des certificats de fin de stage délivrés par ces établissements;
— Les critères de recrutement du personnel technique.
Art. 4. — Les accords de coopération entre les associations à caractère social bénéficiant de subvention de l'État et les organismes internationaux ou associations étrangères similaires doivent être établis par le canal du Ministère des Affaires Sociales et suivant la procédure en vigueur en matière de coopération internationale et bilatérale.
Art. 5. — Le Ministre des Affaires Sociales peut suspendre un ou plusieurs membres du Comité Directeur d'une association à caractère social bénéficiant périodiquement des subventions de l'État, en cas d'infraction à la législation en vigueur dans les domaines concernés ou de faute grave susceptible de porter atteinte aux objectifs et à la dignité de l'association.
Lorsque cette mesure touche plus de la moitié de ses membres, le comité directeur est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas le Ministre des Affaires Sociales désigne un comité directeur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui doit se tenir dans quarante jours.
Art. 6. — Les associations à caractère social bénéficiant périodiquement des subventions de l'État et des collectivités publiques doivent présenter :
— à la fin de chaque trimestre, un rapport sur les principales réalisations accomplies pendant cette période;
— à la fin de chaque année un rapport fixant le point de leur activité pendant l'année écoulée et un projet de programme pour l'année à venir;
— ces associations sont tenues de présenter à la demande des agents du Ministère des Affaires Sociales chargés du contrôle, tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Art. 7. — Les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Habitat
EXPROPRIATION