Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 1er avril 1982, relatif à l'approbation des décisions du Conseil d'Administration de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi N° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest;

Vu le décret N° 81-375 du 15 juillet 1981, portant organisation administrative et financière de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest et notamment son article 11;

Arrêtent;

Article Unique — Sont soumises à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest relatives aux opérations de transactions, acquisitions ou allégations immobilières dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille dinars.

Tunis, le 1er avril 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE