Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, fixant le statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 13 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, établissant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les cadres spéciaux fixant les taux de la prime de rendement;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974 est modifié comme suit :
| Grades et fonctions | Indemnité annuelle |
|---|---|
| — Commandant de groupement | |
| — Commandant en Chef des services pénitentiaires | de 0 à 700 |
| — Commandant principal, Commandant principal des services pénitentiaires. | de 0 à 600 |
| — Commandant, Commandant des services pénitentiaires | de 0 à 500 |
| — Officier principal, Officier principal des services pénitentiaires. | de 0 à 420 |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1982
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
DELEGUE