Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu la loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création de l'Institut Supérieur de la Documentation à Tunis;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres de bibliothèque, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 79-110 du 18 janvier 1979, modifiant et complétant le décret n° 77-933 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels assurant les tâches d'enseignement à titre exceptionnel;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions;
Vu le décret n° 81-632 du 12 mai 1981, modifiant le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE I
MISSION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE LA DOCUMENTATION
Article Premier. — L'Institut Supérieur de la Documentation est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 2. — L'Institut Supérieur de la Documentation est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche qui assure la formation des cadres de la documentation des bibliothèques et des archives.
Il peut être appelé à assurer la formation d'autres catégories dans le même domaine.
Art. 3. — L'Institut peut être appelé à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres de la documentation de bibliothèque et d'archives. Il peut à cet effet concevoir, organiser et réaliser avec la collaboration des établissements et des services concernés des colloques, des programmes de recyclage et de formation continue.
Art. 4. — L'Institut est habilité à établir, après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, des accords de coopération avec les services de la documentation de bibliothèque, des archives et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, nationaux ou internationaux.
TITRE II
ORGANES DE DIRECTION
Art. 5. — L'Institut Supérieur de la Documentation est dirigé par un directeur assisté d'un directeur des études, (directeur adjoint) et des organes suivants :
— Un conseil de l'institut
- Un comité scientifique permanent
- Un conseil de discipline
La nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction de l'Institut Supérieur de la Documentation sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Le directeur de l'Institut Supérieur de la Documentation est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique parmi :
Soit les enseignants remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Soit les administrateurs en chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade et titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur dans ce cas le directeur aura rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
Soit les administrateurs conseilliers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade et titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur, dans ce cas le directeur aura rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 7. — Le directeur des études est nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur proposition du directeur de l'Institut Supérieur de la Documentation parmi les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres assistants ou les cadres de l'administration ayant au moins le grade de conservateur ou grade équivalent exerçant à l'Institut.
TITRE III
ORGANISATION ET SANCTIONS DES ETUDES
Art. 8. — Les études de l'Institut Supérieur de la Documentation sont sanctionnées par le diplôme universitaire en documentation, bibliothéconomie et archivistiques.
Art. 9. — L'admission en première année à l'Institut Supérieur de la Documentation a lieu pour les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire après orientation conformément à l'article 5 de la loi susvisée n° 76-65 du 12 juillet 1976.
TITRE IV
REGIME DE LA SCOLARITE
Art. 10. — La durée de l'année universitaire à l'Institut Supérieur de la Documentation est de 11 mois.
Pour l'obtention du diplôme universitaire en documentation, bibliothéconomie et archivistiques, les élèves doivent avoir satisfait aux examens des deux années d'études et des stages y afférents.
Art. 11. — Le diplôme universitaire en documentation, bibliothéconomie et archivistiques est attribué à tout élève de seconde année ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Art. 12. — La liste des matières dispensées, les programmes d'enseignement, le régime des examens, la durée, la nature des différents contrôles, les coefficients et les stages sont fixés par décret.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. — Le personnel d'enseignement et d'encadrement de l'Institut Supérieur de la Documentation comprend :
A) Un personnel permanent constitué par des enseignants de l'enseignement supérieur et des conservateurs recrutés ou détachés des administrations et entreprises publiques.
B) Un personnel à temps partiel chargé d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement.
Le personnel à temps partiel est recruté par décision du directeur de l'Institut après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, conformément à la réglementation en vigueur. Il est rémunéré sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont prévus par le décret susvisé n° 79-110 du 18 janvier 1979.
C) Des spécialistes et des experts étrangers recrutés pour des missions de courte durée par voie de contrat après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le contrat fixe la durée de la mission, les modalités de rémunération et le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.
Art. 14. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'Exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
E T U D E S E T E X A M E N S